Décret n° 83-1047 du 8 novembre 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation de parcelles de terrain sises à l'Ariana nécéssaires à l'aménagement de la zone d'Habitation « Cité En-Nasr » (1ère tranche)

Nous, Habib Bourgulba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 27-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;

Vu le décret n° 74-33 en date du 31 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière d'Habitation;

Vu l'avis du Ministre de l'Habitat;

Sur la proposition du Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière d'Habitation les parcelles de terrain sises à l'Ariana d'une superficie totale approximative de 27ha 23a 12 ca nécessaires à l'aménagement d'une zone d'Habitation, teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-dessous :

1) PARCELLES IMMATRICULEES OU EN COURS D'IMMATRICULATIONS

2) PARCELLES NON IMMATRICULEES

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Président Directeur Général de l'Agence Foncière d'Habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 novembre 1983

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Mohamed MEALI

Ministère de l'Intérieur

AVIS D'ENQUETE

Application des dispositions de l'article 18 de la loi n° 79-43 du 15 août 1979 du code de l'urbanisme.

Le président de la commune de Mohamedia Fouchana, a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de détail des secteurs Sud-Ouest A, B, C (Meddeb Moktar et voisins) a été élaboré et qu'il est déposé au siège de la municipalité pendant la période de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne pour consigner leurs observations.

AVIS DE RECENSEMENT

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 relatifs à la taxe locative sur les immeubles construits.

Le gouverneur de Kairouan, président de conseil de gouvernorat, a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement des terrains bâtis imposables pendant la période quinquennale 84-88 commenceront dans les zones dépendantes du conseil de gouvernorat dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 et de l'article 10 du décret du 26 janvier 1956, relatifs à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la commune du Bardo, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires des immeubles construits omis au cours des recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevées, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières ou de villégiatures et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1983 commenceront dans cette commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 15 du décret du 16 décembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le Président de la Commune du Bardo, a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période triennale 1984/1986 sont déclarées définitivement closes.

Il rappelle qu'un délai de soixante jours partant du jours de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est imparti pour se pourvoir le cas échéant contre les décisions de la commission de révision devant les tribunaux compétents.

Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe locative sur les immeubles construits et de l'article 25 du décret du 15 décembre 1919 relatif à la contribution foncière sur les terrains non batis.

Le Président de la municipalité de Regueb a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires ou mandataires intéressé que les opérations de recensement complémentaires des immeubles construits et des terrains non batis afférents à l'année 1983 commenceront dans cette commune 10 jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article 1er du décret de 26 janvier 1956 relatif au recensement saisonnier.

Le Président de la Commune d'El Ain a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits omis au cours de recensements précédents, ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 ou nouvellement achevés, ainsi que les locaux affectés à l'exploitation de villégiature et qui sont imposables à

compter du 1er janvier 1983, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler s'il y a lieu par écrit, leur réclamation auprès de la commission de Révision.

Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

Application des dispositions de l'article 22 du décret du 16 septembre 1902, relatif à la taxe sur la valeur locative.

Le Président de la Commune de Bizerte a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que le rôle de la taxe locative et assimilées sur les immeubles construits nouvellement achevés et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1981 sera mis en recouvrement à dater de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

Remarque : Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire, l'un au Ministère de l'Intérieur (Direction de la Formation des Cadres) et l'autre au Premier Ministère (Direction de la Fonction Publique).

Bilans
BL MOEZ CHIMIE
Bilan au 31 Décembre 1982

Journial Officiel de la République Tunisienne — 15 et 18 Novembre 1983

SOCIETE TUNISIENNE DU CIMENT BLANC
BILAN AU 31 DECEMBRE 1982

Institut National de la Statistique

Institut National de la Statistique

COMPTE DE PRODUCTION

COMPTE D'AFFECTATION DU RESULTAT NET

COMPTE D'AFFECTATION DU RESULTAT BRUT

COMPTE D'EXPLOITATION

ARAB OIL OF TUNISIA

BILAN AU 31 DECEMBRE 1982

Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires

L'Administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces

AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Société Financière de Gestion

Messieurs les actionnaires de la Société Financière de Gestion sont priés d'assister à l'assemblée générale extraordinaire prévue pour le lundi 5 décembre 1983 à 16H, au siège de la société, 12, Rue d'Athènes - Tunis et ce à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Augmentation du capital et modification conséquente des statuts

Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° 529 - A/1

AVIS DE CONVOCATION « MARMAR »

S.A au Capital de 124.000 Dinars
Siège Social - Hammamet

Messieurs les actionnaires de la Société « MARMAR S.A » sont convoqués en assemblée générale ordinaire le 5 décembre 1983 à 10 H. au siège social de la société à Hammamet GP 1, Km 61 et ce à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Présentation des rapports du conseil d'administration et des bilans relatifs aux exercices 1981 et 1982

Présentation des rapports du commissaire aux comptes relatifs aux exercices 1981 et 1982

Affectation des résultats de 1981 et 1982

Quitus au conseil d'administration et au commissaire aux comptes

Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° 530 - A/1

CONVOCATION

Société Tunisienne d'Electronique « Téléstar S.A. »
7, Rue d'Irak - Tunis

Messieurs les actionnaires de la Société Tunisienne d'Electronique « Téléstar S.A. », sont priés de bien vouloir assister à l'assemblée générale ordinaire le vendredi 25 novembre 1983, à 17 heures, à l'Hôtel Megara, Gammarth, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :

1) Rapport du conseil d'administration pour l'exercice 1982.
2) Rapport du commissaire aux comptes.
3) Approbation du bilan et quitus aux membres du conseil.
4) Questions diverses.

Le Conseil d'Administration

N° A-531/1

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Assistance Judiciaire
Etude de Maître Mohamed Becheur
Avocat à la Cour de Cassation
Rue d'Algérie - Sousse

L'adjudication aura lieu le mardi 27 décembre 1983, à 9 heures du matin à l'audience des créées du tribunal de première instance de Sousse.

Poursuivant : Monsieur Amor Ben Khélifa Amor, demeurant à Hammam-Sousse.

Partie saisie : Warda Bent Mohamed Ben Said Lahouar, demeurant à Hammam-Sousse.

Désignation du bien à vendre : La totalité de la maison, sise à la rue Hédi Saïdi, à Hammam-Sousse, limitée à l'Ouest par une voie publique, à l'Est par Ameur Ladjmi, au Sud par Mohamed Morjain et au Nord par Tounès Bent Amor.

Mise à prix : Pour le lot unique : mille dinars (1.000,000).

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de Maître Mohamed Bécheur, avocat poursuivant et au greffe du tribunal de première instance de Sousse pour prendre connaissance du cahier des charges.

La visite du lieu saisi se fera chaque jour de 10 heures à midi.

L'Avocat poursuivant
Me Mohamed Bécheur

N° C-466/2

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

ETUDE DE MAITRE MOHAMED BECHEUR

Avocat à la Cour de Cassation
Rue d'Algérie - Sousse

L'adjudication aura lieu le mardi 27 décembre 1983, à 9 heures du matin, à l'audience des créées du tribunal de 1ère instance de Sousse.

Pousuivant : La Société Tunisienne de Banque - Tunis.

Partie Saisie : Ahmed Ben Amor Bouksdida, cultivateur, demeurant à Kalâa El Seghira.

Désignation du bien à vendre : La totalité de la propriété immatriculée sous le nom de Samira 313 et le N° 27805, Sousse S. 2, située dans la forêt de Kalâa-Seghira et consistant en une olivette ayant une contenance de 11 ha 79 ares.

Mise à Prix : Pour le lot unique : Vingt mille dinars (20.000,000).

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de Maître Mohamed Bécheur Avocat poursuivant et au greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse, pour prendre connaissance du cahier des charges.

La visite du lieu saisi se fera chaque jour de 10 heures à midi.

L'Avocat Poursuivant
Maître Mohamed Bécheur

N° C-467/2

VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

ETUDE DE MAITRE MOHAMED BECHER

Avocat à la Cour de Cassation
Rue d'Algérie - Sousse

L'adjudication aura lieu le mardi 27 décembre 1983, à 9 heures du matin, à l'audience des crêpes du tribunal de 1ère instance de Sousse.

Pousuivant : La Société Tunisienne de Banque - Tunis.

Partie Saisie : Salah Yacoub, demeurant à Msaken.

Désignation du bien à vendre : La totalité d'une maison ayant un rez, de chaussée et un il étage sise à Msaken, derrière la Mosquée.

Mise à Prix : Pour le lot unique : Quatre mille cinq cent dinars (4.500.000).

Pour plus amples renseignements s'adresser à l'Etude de Maitre Mohamed Bécher Avocat poursuivant et au greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse, pour prendre connaissance du cahier des charges.

La visite du lieu saisi se fera chaque jour de 10 heures à midi.

L'Avocat Poursuivant
Maitre Mohamed Bécher
N° C-468/2

REALISATION DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL

Société d'Expansion de la Literie et de la Matelasserie SELIMAT

S.A au capital de 165.000 Dinars
Siège social : Route de Tunis
Km 10 de Sousse - Akouda

Par délibération en date du 10 septembre 1983, enregistrée à Sousse AC le 5 octobre 1983 vol 403 n° 116, déposée au Greffe du Tribunal de 1ère Instance de Sousse, le 11 octobre 1983 sous le n° 177, l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société d'Expansion de la Literie et de la Matelasserie «SELIMAT», a décidé :

I - d'augmenter le capital de la Société de 42.000 D. pour le porter de 123.000 D. à 165.000 D.

Cette augmentation de capital sera réalisée au moyen de l'incorporation au capital de pareille somme de 42.000 D. prélevée sur les bénéfices, par voie de création de 4.200 actions nouvelles de 10 D. chacune numérotées de 12.301 à 16.500, attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d'une action nouvelle pour trois actions anciennes.

Les 4.200 actions nouvelles seront assimilées aux actions anciennes représentant le capital social, elles seront soumises à toutes les dispositions des statuts et jouiront des mêmes droits à compter du premier jour de l'exercice en cours.

II - de modifier, ainsi qu'il suit le premier alinéa de l'article 6bis des statuts.

Article 6 bis : Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 165.000 D. divisés en 16.500 actions nominatives de 10 dinars chacune, numérotées de 1 à 16.500.

III - de modifier, ainsi qu'il suit le premier paragraphe de l'article 5 des statuts relatif au siège social.

Article 5 : Siège

Le siège social de la Société est fixé à Akouda. Route de Tunis GP1 Km 10 de Sousse.

Pour Extrait conforme
Le Conseil d'Administration
N° B-2359/1

LOCATION D'UN FONDS DE COMMERCE

Par acte s.s.p en date du 20 septembre 1983 enregistré à Tunis le 22 septembre 1983 volume 874 Madame Chadila B. Habib Achour a donné en location à la Société Générale d'Equipement Photo et dérivés «SOGEP» le fonds de commerce consistant en la vente de produit électro-ménager exploité à Tunis au marché Al-Djazira connu sous la dénomination Galerie Al-Djazira pour une durée de deux ans a partir du 1er octobre 1983.

N° B-2360/1

AVIS DE DISSOLUTION

Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés tenue le 26 août 1983, enregistré à Tunis le 24 septembre 1983 A.C vol 877, série bis, case 46 dont 2 exemplaires ont été déposés au greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis la 4 novembre 1983 sous le n° 1448, il résulte que les associés de la Société « LA RUCHE » S.A.R.L. au capital de 8.500 Dinars, siège social 20, Rue Erriadh Den Den Tunis, ont décidé la liquidation anticipée de cette Société qui consiste à réaliser l'actif et éteindre tout le passif social et la désignation de M. Noureddine Rekik et Mme Assia Abdelkefi, née Smaoui, comme deux liquidateurs de la dite Société.

Les créanciers doivent produire leurs créances en les justifiant entre les mains des liquidateurs au 20, Rue Erriadh Den-Den Tunis ou bien 55, Rue d'Iran 1002 Belvedère Tunis, dans un délai ne dépassant pas vingt jours.

N° B-2361/1

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL TRANSCO S.A

S.A au Capital de 21.000 Dinars