Le Premier Ministre,
Vu l'avis du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1867, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Économie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communications;
Arrête :
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV des villages Khaoui Gaadane et Graoui à Maharès, les agents du Ministère de l'Économie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 9 juin 1982 au siège du gouvernorat de Sfax.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sfax et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les Ministres de l'Intérieur, de l'Économie Nationale, de l'Équipement et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du purément arrêté.
Tunis, le 14 décembre 1983
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI