Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 83-113 du 13 décembre 1903, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des Commissions Administratives paritaires et notamment son article premier;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres communs des Administrations Centrales, tel qu'il a été modifié par le décret n° 72-152 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale;
Vu le décret n° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 75-362 du 14 juin 1975;
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'Administration des collectivités publiques locales et des établissements publics;
Vu le décret n° 73-339 du 25 mai 1973, relatif au fonctionnement administratif et financier de l'Ecole Nationale d'Administration ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés.
Arrête :
Article Premier. — Il est créé à l'Ecole Nationale d'Administration des Commissions Administratives Paritaires compétentes pour les catégories d'agent désignés ci-après, conformément au décret susvisé n° 60-56 du 25 février 1960.
Ière Commission
— Administrateur du Gouvernement
- Bibliothécaire et grades équivalents
- Professeur de l'Enseignement Secondaire
- 2ème Commission
- Surveillant Général
- Surveillant de 1ère catégorie
- Attaché d'Administration
- Bibliothécaire-adjoint et grades équivalents
- 3ème Commission
- Secrétaire d'Administration
- Secrétaire Sténo-Dactylographe
- 4ème Commission
- Commissaire d'Administration
- Dactylographe
- Hajeb
- 5ème Commission
- Ouvriers de 1ère unité
- 6ème Commission
- Ouvriers de 2ème et 3ème Unité
Art. 2. — La composition des Commissions Administratives Paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée comme suit :
- 1ère Commission : Représentants de l'Administration
- 2 titulaires
- 2 suppléants
- Représentants du personnel
- 2 titulaires
- 2 suppléants
- 2ème Commission : Représentants de l'Administration
- 2 titulaires
- 2 suppléants
- Représentants du personnel
- 2 titulaires
- 2 suppléants
3ème Commission : Représentants de l'Administration
- 2 titulaires
- 2 suppléants
- Représentants du personnel
- 2 titulaires
- 2 suppléants
3ème Commission : Représentants de l'Administration
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- Représentants du Personnel
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- 5ème Commission : Représentants de l'Administration
- 1 titulaire
- 1 suppléant
- Représentants du Personnel
- 1 titulaire
- 2 suppléants
Représentants du personnel
- 1 titulaire
- 2 suppléants
Art. 3. — Le Directeur de l'Ecole Nationale d'Administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 décembre 1983
Le Premier Ministre
Mohamed MZALI