Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Ghrib (Ardh Garaât Fatnassa) de la Délégation d'El Hamma, Gouvernorat de Gabès en date du 16 décembre 1980,
p. 645relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Gabès le 20 mai 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 janvier 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Ghrib (Ardh Garâat Fatnassa) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 16 décembre 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 20 mai 1981 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 janvier 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Décrét N° 84-245 du 10 mars 1984, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 84-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 18;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Jelidet Ragba (Ardh Dhahret El Fharine de la Délégation de Smar, Gouvernorat de Tataouine en date du 4 octobre 1983, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Tataouine le 24 novembre 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 janvier 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jelidet Ragba (Ardh Dhahret El Fharine) de la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 4 octobre 1983 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 24 novembre 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 janvier 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Décrét N° 84-246 du 10 mars 1984, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 84-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 18;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Gouacem Charguia, etne n° 6 de la délégation de Chorbane, Gouvernorat de Mahdia, en date du 28 avril 1982, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Mahdia le 28 mai 1982, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 janvier 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Gouacem Charguia Zone N° 6 de la délégation de Chorbane gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 28 avril 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 27 mai 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 janvier 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Décrét N° 84-247 du 10 mars 1984, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 84-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 18;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'Ouled Bou Hellal El Ali, zône n° 6, de la délégation de Bou-Merdès, Gouvernorat de Mahdia en date du 24 septembre 1981 relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Mahdia le 25 mai 1982, et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 janvier 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Bou Hellal El Ali zone N° 9 de la délégation de Bou Mardès gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en
p. 646date du 24 septembre 1981 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 25 mai 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Décrét N° 84-248 du 10 mars 1984, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Sbalta et Ouled Naïel (Ardh El Akaziat) de la délégation d'El Hamma, Gouvernorat de Gabès en date du 10 février 1982, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Gabès le 3 mars 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 janvier 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Sbalta et Ouled Naïel (Ardh El Akaziat) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 10 février 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 3 mars 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 janvier 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Décrét N° 84-249 du 10 mars 1984, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Chahda Gharbia (Fraction Ouled N'cib) de la Délégation de Chorbane, Gouvernorat de Mahdia en date du 10 mars 1982, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Mahdia le 25 mai 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 janvier 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Chahda Gharbia (Fraction Ouled N'cib) de la délégation de Chorbane gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 19 mars 1982 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Mahdia le 25 mai 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 19 janvier 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
Décrét N° 84-250 du 10 mars 1984, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 10;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi susvisée n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Adasuna (Ardh Kam Seder) de la Délégation d'El Hamma, Gouvernorat de Gabès en date du 5 novembre 1979, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité, approuvé par le conseil de tutelle régional du Gouvernorat de Gabès le 5 décembre 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 20 janvier 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Adasuna (Ardh Kam Seder) de la délégation d'El Hamma gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès-verbal en date du 5 novembre 1979 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 5 décembre 1979 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 30 janvier 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 mars 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI