Le Ministre des Finances,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les Ministres et les Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances.
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère du Plan et des Finances.
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances.
Vu le décret n° 82-1617 du 30 décembre 1982, portant nomination de Monsieur Mohamed Ben Ali Ben Malek, inspecteur Central Chargé des fonctions de Chef de Service Régional de Contrôle des Impôts des Personnes Physiques à la Direction Régionale de Contrôle des Impôts de Tunis-Banlieue à la Direction Générale des Impôts.
Arrête :
Article Premier. — En application du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Ali Ben Malek, Chef de Service Régional de Contrôle des Impôts des Personnes Physiques à la Direction Régionale des Impôts de Tunis-Banlieue à la Direction Générale des Impôts, est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances à l'exception des textes à caractère réglementaire, tous correspondances et actes entrant dans le cadre de ses attributions.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Ben Ali Ben Malek est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé en 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 mars 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI