Journal Officiel N°024 — 1984
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1984, en version française , 44 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Vendredi 13 Avril 1984 127ème ANNEE N° 24 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice DECRET N° 84-366 du 2 avril 1984, portant suppression et création d'emplois à la loi des cadres du Ministère de la Justice …………………… 866 DECRET N° 84-383 du 31 mars 1984, portant modification du décret N° 75-494 du 28 juillet 1975, relatif à la fixation du montant du droit de plaidoirie et déterminant son mode de liquidation et de versement ……… 867 DEMISSION d'un Magistrat …………………… 868 Ministère de l'Intérieur NOMINATION d'un Premier Dél…