Le Premier Ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1963, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics caractère administratif,
Vu le décret 66-151 du 8 avril 1986, portant statut particulier des prédicateurs de gouvernement et des prédicateurs de délégation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 73-201 du 2 mai 1975;
Vu l'arrêté du 25 avril 1980 fixant le règlement et le programme des prédicateurs de délégation;
Arrête :
Article Premier. — Le concours public sur épreuves pour le recrutement de Prédicateurs de Délégation est organisé selon les modalités suivantes :
Art. 2. — Les candidats au concours sus-visé doivent être titulaires du diplôme de Prédication et d'orientation de l'institut de Prédication et d'orientation de l'institut de prédication et d'orientation âgé de 28 ans au 1er janvier de l'année du concours.
Art. 3. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent établir leur demande de candidature sur papier libre accompagnée des pièces suivantes :
A - Candidats Externes :
1°) Certificat attestant que le candidat est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins.
2°) Extrait de l'acte de naissance où a défaut un bulletin de naissance.
3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins de 3 mois à la date du concours
4°) Certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de 3 mois.
5°) Copie certifiée conforme du ou des diplômes permettant à l'interessé de participer au concours.
6°) Étrificateur d'un médecin assermenté par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale, nécessaires pour l'exercice des fonctions sur tout le territoire de la République.
B - Candidats externes :
1°) Attestation du chef de l'Administration certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A de 1 jusqu'à 6 se trouvant au dossier personnel de l'intéressé.
2°) Curriculum Vitae appuyé des pièces justificatives relevant des services civils et le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé et signé par le chef de l'Administration.
Art. 4. — Toute candidature parvenue au Premier Ministère après la clôture du registre d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi de la date d'arrivée de la demande.
Art. 5. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le Premier Ministre après examen des demandes de candidature par les membres du jury.
Les candidats autorisés à concourir sont informés de la décision du Premier Ministre par lettre individuelle quinze (15) jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Art. 6. — Un arrêté du Premier Ministre fixera le nombre de postes à pourvoir la date du concours ainsi que celle de la clôture du registre d'inscription.
Art. 7. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité est une épreuve orale pour l'admission.
A - Les Epreuves Ecrites :
1°) Dissertation portant sur les sources du droit musulman.
2°) Dissertation portant sur l'instruction civique.
B - L'Epreuve Orale :
Un exposé oral sur un sujet du droit musulman de la morale ou du Coran et de la Sunna, tiré au sort par le candidat suivi d'une discussion avec les membres du jury.
Le programme détaillé des épreuves écrites et de l'épreuve orale figure en annexe ci-jointe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
| NATURE DE L'EPREUVE | DUREE | Coefficients |
|---|---|---|
| 1) - Les Epreuves Ecrites : — Epreuves portant sur les sources du droit musulman. — Epreuve portant sur l'instruction civique... | 4 heures 3 heures | 70 (3) (2) |
| 2) - L'Epreuve Orale : — Préparation — Exposé — Discussion | 30 minutes 15 minutes 15 minutes | (2) |
Art. 8. — Les épreuves auront lieu uniquement en vague arabe.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury les épreuves sont écrites sont soumises à une double correction.
Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Au cas où les notes attribuées sont différentes, la note définitive sera faute d'accord entre les deux correcteurs égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.
Toute note inférieure à six (6) sur 20 avant l'application des coefficients est éliminatoire.
Art. 10. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de 50 points à l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu 70 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera accordée à celui qui a
p. 1272obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant aux sources du droit musulman.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité est donnée au plus âgé.
Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi sus-visée n° 83-112 du 12 décembre 1983 procède à la correction des épreuves écrites, fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite des postes vacants à la date du concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 13. — Le Premier Ministre arrête la liste des candidats reçus.
Art. 14. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni libres, ni brochures, ni notes ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen et l'interdiction de participer à tout concours ou examen professionnel ultérieur.
Art. 15. — L'arrêté du 25 avril 1980 sus-visé est abrogé.
Tunis, le 25 mai 1984
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI