Journal Officiel N°037 — 1984
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1984, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Vendredi 8 — Mardi 12 Juin 1984 127ème ANNEE N° 37 Sommaire Lois LOI N° 84-29 du 2 juin 1984, portant ratification des protocoles et des échanges de lettres signés à Tunis le 9 juin 1983 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française 1310 LOI N° 84-30 du 2 juin 1984, portant ratification de la Convention consulaire enroue à Budapest le 6 décembre 1982 entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise 1310 LOI N° 84-31 du 2 juin 1984, portant règlement du budget p…