Journal Officiel N°046 — 1984
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1984, en version française , 44 pages indexées par OCR.
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（ Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Mardi 7 — Vendredi 10 août 1984 127ème ANNEE N° 46 Sommaire Lois LOI N° 84-56 du 1er août 1984 portant ratification du Protocole d'Accord conclu à Tunis le 21 octobre 1983 entre la République Tunisienne et la République Algérienne Démocratique Populaire et relatif à la création d'une Société d'Etude Tuniso-Algérienne sur la mer intérieure et autorisant l'Etat à souscrire au capital de la dite Société 1707 LOI N° 84-57 du 1er août 1984 portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Abidjan le 30 décembre 1983 entre la Républ…