Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale,
Vu le Code des Douanes et notamment son article 13;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des Douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers;
Vu l'arrêté du 2 février 1986, instituant des prohibitions et des restrictions à l'importation et à l'exportation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1973, prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment l'arrêté du 24 octobre 1979;
Arrêtent :
Article Premier. — Les paragraphes 1 et 2 de l'arrêté du 18 décembre 1973 sus-visé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
1) — L'importation qui est dispensée des formalités du commerce extérieur et qui doit présenter un caractère occasionnel est susceptible de renouvellement une seule fois. Toutefois, une période de douze mois doit séparer la première importation de la seconde.
2) — Le propriétaire du véhicule doit avoir effectué à l'étranger, un séjour ininterrompu d'au moins un an avant de procéder à la première importation. Le reste du paragraphe est abrogé.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 31 juillet 1984.
Tunis, le 17 août 1984
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
Le Ministre des Finances
Salah Ben MBARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
LISTE D'APTITUDE
Au Grade d'Administrateur du Gouvernement
ANNEE 1983
Sadok Turki
Sadok Belarbi