Le Ministre des Finances,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère des Finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du Ministère des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-36 du 22 janvier 1983;
Vu le décret n° 83-1019 du 10 juillet 1982, portant organisation des Directions Régionales du Ministère du Plan et des Finances tel qu'il a été modifié par le décret n° 83-71 du 27 janvier 1983;
Vu le décret n° 83-535 du 18 juin 1983, portant nomination du Ministre des Finances;
Vu le décret n° 83-1543 du 8 décembre 1983, portant nomination de Monsieur Mohamed Habib Bessibes en qualité de Directeur Régional des Finances à Nabeul;
Arrête :
Article Premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Habib Bessibes en sa qualité de Directeur Régional des Finances à Nabeul est habilité à signer par délégation du Ministre des Finances, dans la limite des crédits qui lui sont alloués et à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, tous les actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions :
notamment :
Les propositions d'engagement de dépenses,
Les bons de commandes,
Les pièces justificatives de dépenses,
Les arrêtés de liquidation et les arrêtés comptables,
Les ordonnances de paiement et bons de caisse émis sur les crédits budgétaires,
Les bordereaux et pièces transmises de pièces,
Les décisions individuelles attributives de congé de repos aux agents, à l'exclusion des fonctionnaires nantis d'un emploi fonctionnel,
Les copies certifiées conformes des pièces de dépenses,
Les correspondances relatives aux affaires courantes.
Art. 2. — Monsieur Mohamed Habib Bessibes est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité, et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 1984 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 août 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI