Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour la gestion 1971 et notamment son article 46, portant création d'un établissement public dénommé « Centre d'Appareillage Orthopédique»;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi des finances pour la gestion 1983;
Vu le décret n° 71-367 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret n° 75-776 du 30 octobre 1975, portant organisation du Ministère des Affaires Sociales;
Vu le décret n° 77-984 du 17 novembre 1977, portant organisation du Centre d'Appareillage Orthopédique;
Vu l'arrêté du 16 mars 1983, portant répartition des recettes et des dépenses du budget de fonctionnement du Centre d'Appareillage Orthopédique pour la gestion 1983;
Sur proposition du Ministre des Affaires Sociales;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Sociales (Centre d'Appareillage Orthopédique) article 32 les transformations d'emplois suivants, à compter du 1er janvier 1983 sans incidence budgétaire.
— Emplois supprimés:
67 emplois d'ouvriers
Total : 67
— Emplois créés :
10 ingénieurs adjoints
57 adjoints techniques
Total : 67
Art. 2. — Les Ministres des Affaires Sociales et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 septembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI