Le Ministre des Finances;
Vu le Code de l'Impôt, la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et plus particulièrement son article 35;
Arrête :
Article Unique. — Le deuxième terme des accomptes provisionnels dus par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de l'année 1984 ne sera pas réclamé sauf les Banques et les Sociétés Pétrolières.
Tunis, le 24 septembre 1984
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI