Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 76-963 du 7 novembre 1978, portant statut des cadres communs des Médecins Vétérinaires;
Arrête :
CHAPITRE I
Article Premier. — Peuvent participer au concours sur épreuves pour l'accès au grade de médecin vétérinaire principal, les médecins vétérinaires du Ministère de l'Intérieur exerçant à plein temps ayant à la date du concours, une ancienneté d'au moins 6 années de services effectifs dans leur grade.
Un arrêté du Ministre de l'Intérieur fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date du déroulement des épreuves ainsi que celle de la clôture de la liste d'inscription.
CHAPITRE II
Art. 2. — Les candidats au concours prévu à l'article premier ci-dessus doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre les pièces suivantes :
1°) Une attestation du Chef du Département certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues par la réglementation en vigueur.
2°) Un relevé détaillé avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et le cas échéant des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3°) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel.
Art. 3. — La liste des candidats admis à concourir est définitivement arrêtée par le Ministre de l'Intérieur après examen des candidatures par le jury. Les candidats autorisés à concourir sont informés par affichage dans les locaux administratifs 20 jours au moins avant la date du déroulement des épreuves.
Toute candidature parvenue à la Direction du personnel et de la formation des cadres du Ministère de l'Intérieur après clôture de la liste d'inscription est rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement du bureau d'ordre faisant foi.
CHAPITRE III
Art. 4. — Le concours comporte une épreuve écrite pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive.
1°) L'Epreuve Ecrite :
Elle portera sur un sujet se rapportant au programme ci-joint en annexe (Durée 4h, Coefficient 5).
2°) Une épreuve orale :
Elle porte sur un sujet tiré du programme. Le candidat tire un sujet au sort. Le candidat dispose d'une heure de préparation. L'exposé dure 30 minutes, la discussion dure 30 minutes. L'épreuve orale est affectée du coefficient 3.
Art. 5. — Les épreuves se dérouleront indifféremment soit en langue arabe ou en langue française suivant le choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature.
Art. 6. — Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.
Art. 7. — Sauf décision contraire du jury l'épreuve écrite est soumise à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note numérique exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant l'application du coefficient est éliminatoire.
Au cas où les notes attribuées par les correcteurs sont différentes, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées par les deux correcteurs.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte. La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
Journial Officiel de la République Tunisienne — Vendredi 12 Octobre 1984
p. 2260Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de 50 points au moins à l'épreuve écrite.
Art. 8. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum 80 points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre des points la priorité est donnée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve écrite.
Au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera donnée au plus ancien.
Art. 9. — Une commission d'agrément désignée par arrêté du Ministre de l'Intérieur statuera sur la validité des candidatures.
Art. 10. — Les membres du jury sont désignés par arrêté du Premier Ministre.
Art. 11. — Le jury constitué conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, procède à la correction de l'épreuve écrite fait passer aux candidats admissibles l'épreuve orale et dresse dans la limite du nombre total des postes vacants mis en concours la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Art. 12. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.
Art. 13. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sous préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne
l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieurs.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le Ministre de l'Intérieur.
Tunis, le 24 septembre 1984
Le Secrétaire d'État
auprès du Ministre de l'Intérieur
Ameur GHEDIRA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
ANNEXE
1) Développement de la production de la viande en Tunisie.
2) Développement de la production laitière en Tunisie.
3) Développement de l'aviculture en Tunisie (viande et œufs).
4) Développement de la production fourragère en Tunisie, sauvegarde alimentaire.
5) Hygiène et inspection des denrées d'origine animale en Tunisie.
6) La rage en Tunisie.
7) La tuberculose et brucellose bovine en Tunisie.
8) Echinococose en Tunisie.
9) Le parasitisme du mouton en Tunisie.
10) Abattages et abattoirs en Tunisie.
11) L'insemination artificielle en Tunisie.
12) L'amélioration de l'élevage de pur sang en Tunisie.
13) Les prophylaxies médicales en Tunisie.
14) Législation vétérinaire en Tunisie.
15) La production d'aliments concentrés en Tunisie.