Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le Code de Douane et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1984 et notamment son article 25;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et du Tourisme et de l'Artisanat;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — Les droits et taxes perçus à l'importation des planches à voile repris sous la position tarifaire n° 89-01 Ba du tarif des droits de douane sont suspendus dans la limite d'un contingent global de mille planches (1000).
Art. 2. — Les droits et taxes perçus à l'importation des matières premières et accessoires relevant des positions (390159,7606, 390799, 97 06 59, 59 04 51, 34 05 36, 25 13 09,702021, 70 20 49) du tarif des droits de douane et destinés à la fabrication des planches à voile sont suspendus dans la limite d'un contingent de trois cents planches (300).
Art. 3. — Les planches à voile fabriquées en Tunisie bénéficient de la suspension des taxes sur le chiffre d'affaires et ce dans la limite d'un contingent des trois cent planches (300).
Art. 4. — Les planches à voile bénéficiant de la suspension des droits et taxes ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit qu'après accord du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat et acquittement des droits et taxes en vigueur au moment de la cession.
Art. 5. — Les Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI