Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complète par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ses articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 3 juillet 1985, fixant les modalités d'application de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le décret n° 1025 du 29 décembre 1979, portant attribution à titre privé de la terre collective dite El Afial III au profit des membres de la collectivité d'El Afial du Gouvernorat de Kasserine;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Afial (Henchir Bou Saffa) en date du 7 avril 1982, relatif à la rectification de l'attribution à titre privé des parcelles n° 161 - 159 - 160 - 165 - 167(1) - 167(4) - 167(6) - 167(11) - 167(19) - 167(2) - 159bis - 162 - 164 - 166 - 167(3) - 167(5) - 167(25) - 167(7) - 167(15) - 167(8) - 167(14) - 167(16) - 167(19) - 167(2) - 167(13) - 167(17) - 167(15) tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 21 novembre 1982 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 août 1984;
Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;
Décrétions :
Article Premier. — La liste des bénéficiaires à titre de pleine propriété de la terre collective dite El Afial III (Henchir Bou Saffa) au profit de la collectivité d'El Afial du gouvernorat de Kasserine sanctionnée par le décret n° 1025 du 29 décembre 1979 est modifiée conformément aux décisions du conseil de gestion de la dite collectivité consignées dans son procès-verbal en date du 7 avril 1982 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Kasserine le 21 novembre 1983 et homologué par le Ministre de l'Agriculture le 10 août 1984.
Art. 2. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 1er novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI