Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la Code Pénal et notamment ses articles 107;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 73-77 du 8 décembre 1973;
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du Code du Travail ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 73-77 du 8 décembre 1973;
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Décretons :
Article Premier. — Sont mis en état de réquisition des agents désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la Société Nationale des Transports.
Art. 2. — Le présent décret qui est immédiatement exécutoire ainsi que les listes des agents concernés sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3. — Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de leur employeur et de présenter à leur poste de travail pour assurer le service qui leur est commandé.
Art. 4. — Tout agent qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5. — Le Ministre des Transports et des Communications et le Président-Directeur Général de la Société Nationale des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 15 novembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI