Journal Officiel N°070 — 1984
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1984, en version française , 64 pages indexées par OCR.
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C Journal officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Mardi 27 Novembre 1984 127ème ANNEE — N° 70 Sommaire Lois LOI N° 84-71 du 23 novembre 1984, portant ratification de l'Accord - Cadre de Coopération Industrielle conclu à Alger le 24 avril 1983 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire 2674 LOI N° 84-72 du 23 novembre 1984, portant ratification de l'Accord Cadre de Coopération en Matière de Pêche Conclu à Tunis le 28 avril 1984 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de…