Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 75-81 du 31 décembre 1973, portant Code de la Comptabilité Publique et notamment les articles 105 et 206 dudit Code;
Vu le décret n° 74-745 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics complété et modifié par le décret n° 79-723 du 10 août 1979 et le décret n° 81-1056 du 12 août 1981;
Vu l'avis des Ministres des Finances et de la Défense Nationale
Sur proposition du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur,
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Il est ajouté au décret susvisé n° 74-754 du 27 juillet 1974 un nouvel article 102 bis ainsi conçu :
p. 2821Art. 102 bis. — Par dérogation aux articles 89, 92, 99 et 100 ci-dessus, le contrôle des marchés, conventions et travaux en règle imputables sur les crédits affectés au Ministère de la Défense Nationale au titre de la mise en valeur du Sahara est exercé dans les conditions suivantes :
1°) Les marchés, conventions et travaux en Règle dont le montant est inférieur ou égal à 50.000 Dinars ne sont pas soumis au contrôle des marchés publics par le présent décret.
2°) Les marchés, conventions et travaux en Règle dont le montant est supérieur à 50.000 Dinars et inférieur ou égal à 300.000 Dinars sont soumis à l'avis préalable du Comité de Direction du projet de mise en valeur du Sahara.
3°) Les marchés, conventions et travaux en Règle dont le montant est supérieur à 300.000 Dinars sont soumis à l'avis préalable du Conseil de Direction du projet de mise en valeur du Sahara.
La composition du Comité de Direction et du Conseil de Direction du projet de mise en valeur du Sahara sera fixée par arrêté du Premier Ministre,
Art. 2. — Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne,
Fait à Tunis, le 1er décembre 1984
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI