Décret N° 84-1544 du 21 décembre 1984, portant publication de la Convention consulaire signée à Budapest le 6 décembre 1982, entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 04-30 du 2 juin 1984, portant ratification de la convention consulaire signée à Budapest le 6 décembre 1982 entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise;

Vu l'avis du Ministre des Affaires Etrangères;

Décrétons :

Article Premier. — La convention consulaire signée à Budapest le 6 décembre 1982 entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise, et dont les instruments de ratification ont été échangés à Tunis le 25 octobre 1984, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Art. 2. — Le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 décembre 1984

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

CONVENTION CONSULAIRE

entre

La République Tunisienne
et
La République Populaire Hongroise

La République Tunisienne et
La République Populaire Hongroise

Désireuses de développer leurs relations amicales sur la base des principes du respect de la souveraineté, de l'indépendance nationale, de la non-ingérence dans les affaires intérieures, de l'égalité des droits et de l'avantage réciproque.

Désireuses de régulariser les rapports consulaires, de faciliter la protection de leurs intérêts ainsi que ceux de leurs nationaux et de définir les droits et les obligations, les privilèges et immunités des postes consulaires de leurs pays respectifs.

Ont résolu de conclure une convention consulaire et à cet effet ont désigné comme leurs plénipotentiaires :

Pour le Président de la République Tunisienne :
Monsieur Mahmoud Mestiri,
Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères.

Pour le Président du Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise :
Monsieur Nagy Janos,

Secrétaire d'État du Ministère des Affaires Etrangères, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1er :

Définitions

Au sens de la présente convention l'expression :

a) « Poste Consulaire » s'entend de tout Consulat Général, Consulat, Vice-Consulat ou Agence Consulaire;

b) « Circonscription Consulaire » s'entend du territoire attribué à un poste consulaire pour l'exercice des fonctions consulaires;

c) « Chef de Poste Consulaire » s'entend de la personne chargée d'agir en cette qualité en tant que Consul Général, Consul, Vice-Consul ou Agent Consulaire;

d) « Fonctionnaire Consulaire » s'entend de toute personne, y compris le Chef de Poste Consulaire, chargée en cette qualité de l'exercice des fonctions consulaires;

e) « Employé Consulaire » s'entend de toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d'un Poste Consulaire;

f) « Membre du Personnel de Service » s'entend de toute personne affectée au service domestique d'un Poste Consulaire;

g) « Membre du Poste Consulaire » s'entend des fonctionnaires consulaires, employés consulaires et membres du personnel de service;

h) « Membre du Personnel Consulaire » s'entend des fonctionnaires consulaires, autres que le Chef de Poste Consulaire, des employés consulaires et des membres du personnel de service;

i) « Membre du Personnel Privé » s'entend d'une personne employée exclusivement au service privé d'un membre du Poste Consulaire;

j) « Membre de la Famille » s'entend du conjoint, des enfants mineurs, ainsi que du père ou de la mère d'un membre du poste consulaire vivant à son foyer et à sa charge;

k) « Locaux Consulaires » s'entend des bâtiments ou des parties des bâtiments et du terrain attenant qui, quelqu'en soit le propriétaire, sont utilisés exclusivement pour les activités consulaires;

l) « Correspondance Officielle » s'entend de toute la correspondance relative au poste consulaire et à ses fonctions;

m) « Archives Consulaires » s'entend de toute correspondance et de tous les documents officiels, papiers, livres, films, rubans magnétiques et registres du poste consulaire, ainsi que du matériel du chiffre, des fichiers et des meubles destinés à les protéger et les conserver;

n) « Navire de l'État d'Envoi », en ce qui concerne l'article 48 de la présente convention, s'entend de tout navire ayant la nationalité de l'État d'envoi accordée en conformité avec sa législation;

o) « Aéronef de l'État d'Envoi », en ce qui concerne l'article 49 de la présente convention, s'entend de tout aéronef ayant la nationalité de l'État d'envoi accordée en conformité avec sa législation.

CHAPITRE 1er

Etablissement d'un poste consulaire et conduite des relations consulaires

ARTICLE 2 :

1. — Un Poste Consulaire ne peut être établi sur le territoire de l'État de résidence qu'avec le consentement de cet État.
2. — Le siège du Poste Consulaire, sa classe et sa circonscription consulaire sont fixés par entente entre l'État d'envoi et l'État de résidence.
3. — Des modifications ultérieures ne peuvent être apportées au siège du Poste Consulaire, à sa classe ou à sa circonscription consulaire que par entente entre l'État d'envoi et l'État de résidence.

ARTICLE 3 :

L'État d'envoi détermine l'effectif des membres du Poste Consulaire en tenant compte de l'importance de ce poste ainsi que des besoins du développement de ses activités. L'État de résidence peut, cependant, exiger que l'effectif du personnel du poste consulaire soit maintenu dans les limites de ce qu'il considère comme raisonnable et normal eu égard aux conditions qui règnent dans la circonscription consulaire et aux besoins du poste consulaire.

En tout état de cause, les parties contractantes se mettront d'accord à ce sujet.

ARTICLE 4 :

1. — Les Chefs de Poste Consulaire sont nommés par l'État d'envoi et sont admis à l'exercice de leurs fonctions par l'État de résidence.
2. — L'État d'envoi remet par la voie diplomatique au Ministère des Affaires Etrangères de l'État de résidence la commission consulaire, la lettre patente consulaire ou l'autre document relatif à la nomination du chef de poste consulaire.
3. — Après présentation de la commission consulaire ou de tout autre document relatif à la nomination du chef de poste consulaire, l'État de résidence délivrera aussi vite que possible une autorisation dénommée exéquatur ou autre permis similaire.
4. — L'État de résidence peut accorder au chef de poste consulaire une autorisation provisoire pour exercer ses fonctions jusqu'à la délivrance de l'exéquatur. Dans ce cas, les dispositions de la présente convention lui sont applicables.
5. — Au cas où le chef de poste consulaire a été admis, même à titre provisoire, à l'exercice de ses fonctions, l'État de résidence est tenu d'en informer immédiatement les autorités compétentes de la circonscription consulaire et de prendre les mesures nécessaires afin que le chef de poste consulaire puisse accomplir ses fonctions.
6. — L'État de résidence peut refuser l'exéquatur à tout moment et sans être tenu de donner les raisons de sa décision.

ARTICLE 5 :

En ce qui concerne les fonctionnaires consulaires qui ne sont pas chef de poste, l'État de résidence les admet à l'exercice de leurs fonctions du fait de leur nomination et sous réserve de notification au Ministère des Affaires Etrangères par la voie diplomatique de leurs noms et prénoms, nationalité et classe.

ARTICLE 6 :

1. — Les fonctionnaires consulaires auront seulement la nationalité de l'État d'envoi; ils ne peuvent pas être résidents permanents de l'État de résidence ni se trouver sur le territoire de cet État pour remplir d'autres missions.
2. — Les employés consulaires et les membres du personnel de service ne doivent avoir que la nationalité de l'État d'envoi ou celle de l'État de résidence.

ARTICLE 7 :

Les membres du poste consulaire ne peuvent exercer aucune activité commerciale ou autre activité à but lucratif sur le territoire de l'État de résidence.

ARTICLE 8 :

1. — Si le Chef de Poste Consulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou si son Poste est vacant la direction du Poste Consulaire peut être confiée provisoirement soit à un fonctionnaire consulaire du même Poste Consulaire ou d'un autre Poste Consulaire de l'État d'envoi dans l'État de résidence, soit à un Agent Diplomatique de la Mission Diplomatique de l'État d'envoi dans l'État de résidence.
2. — Les noms et prénoms de la personne désignée conformément aux dispositions du paragraphe précédent, en qualité de gérant intérimaire sont notifiés, au préalable, au Ministère des Affaires Etrangères de l'État de résidence.
3. — Le fonctionnaire consulaire désigné en qualité de gérant intérimaire jouira des droits, immunités et privilèges accordés au Chef de Poste Consulaire par la présente Convention.
4. — Lorsqu'un membre du personnel diplomatique de la représentation diplomatique de l'État d'envoi dans l'État de résidence est nommé gérant intérimaire par l'État d'envoi dans les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article, il continue à jouir des privilèges et immunités diplomatiques.

ARTICLE 9 :

1. — L'autorité compétente de l'État de résidence délivrera gratuitement à tout fonctionnaire consulaire un document attestant son identité et sa qualité.
2. — Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent aussi aux employés consulaires et aux membres du personnel de service sauf s'ils sont nationaux de résidence ou résidents permanents sur le territoire de cet État.
3. — Les dispositions du paragraphe 1er s'appliquent aussi aux membres de famille des membres du Poste Consulaire sauf s'ils sont nationaux de l'État de résidence, résidents permanents sur le territoire de cet État ou y exerçant une activité lucrative.

ARTICLE 10 :

Sont notifiés au Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat de résidence ou à l'autorité désignée par ce Ministère :

a) la nomination des membres d'un Poste Consulaire, leur arrivée après leur nomination au Poste Consulaire, leur départ définitif ou la cessation de leurs fonctions, ainsi que tous autres changements intéressant leur statut qui peuvent se produire au cours de leur service au Poste Consulaire;

b) l'arrivée et le départ définitif d'une personne de la famille d'un membre d'un Poste Consulaire vivant à son foyer et, s'il y a lieu le fait qu'une personne devient ou cesse d'être membre de la famille;

c) l'arrivée et le départ définitif de membres du personnel privé, et s'il y a lieu, la fin de leur service en cette qualité;

d) l'engagement et le licenciement de personnes résidant dans l'Etat de résidence, en tant que membres du Poste Consulaire ou en tant que membres du personnel privé ayant droit aux privilèges et immunités.

ARTICLE 11 :

1. — Les fonctions d'un membre du Poste Consulaire prennent fin notamment par :

a) la notification par l'Etat d'envoi à l'Etat de résidence du fait que les fonctions d'un membre du Poste Consulaire ont pris fin;

b) le retrait de l'exéquatur;

c) la notification par l'Etat de résidence à l'Etat d'envoi qu'il a cessé de considérer la personne en question comme membre du personnel consulaire.

2. — L'Etat de résidence peut, à tout moment, notifier à l'Etat d'envoi qu'un fonctionnaire consulaire est personnel non gratuit ou qu'un employé consulaire ou un membre du personnel de service n'est pas acceptable. Dans ce cas, l'Etat d'envoi décidera, selon le cas, soit de rappeler le fonctionnaire consulaire, soit de mettre fin à l'activité de l'employé consulaire ou du membre du personnel de service du Poste Consulaire.

3. — Si l'Etat d'envoi n'exécute pas dans un délai raisonnable les obligations qui lui incombent à la suite de la notification, l'Etat de résidence peut, selon le cas, retirer l'exéquatur au Chef de Poste Consulaire ou cesser de considérer la personne en cause comme membre du personnel consulaire après avoir notifié cette décision à l'Etat d'envoi par la voie diplomatique.

4. — Dans les cas mentionnés aux paragraphes 2 et 3 du présent article l'Etat de résidence n'est pas tenu de communiquer à l'Etat d'envoi les raisons de sa décision.

CHAPITRE 2

Facultés, Privilèges et Immunités

ARTICLE 12 :

L'Etat de résidence accorde toutes les facultés pour l'accomplissement des fonctions du Poste Consulaire et prend toutes les mesures appropriées pour permettre aux membres du Poste Consulaire d'exercer leur activité et de jouir des immunités et privilèges accordés par la présente Convention.

L'Etat de résidence protège les locaux consulaires et les résidences privées des fonctionnaires consulaires.

ARTICLE 13 :

L'Etat de résidence facilite conformément à sa législation, l'acquisition sur son territoire, par l'Etat d'envoi, des locaux nécessaires au Poste Consulaire ou aide cet Etat à se procurer ces locaux d'une autre manière. L'Etat de résidence aide également le Poste Consulaire à obtenir des logements adéquats pour les membres du Poste Consulaire.

ARTICLE 14 :

1. — L'écusson de l'Etat d'envoi ainsi qu'une inscription appropriée qui désigne le Poste Consulaire, dans les langues des deux Parties Contractantes, peuvent être placés sur le bâtiment occupé par le Poste Consulaire et sur la résidence du Chef de Poste Consulaire.

2. — Le pavillon national de l'Etat d'envoi peut être arboré au siège du Poste Consulaire, à la résidence du Chef de Poste Consulaire et également sur les moyens de transport du Chef de Poste Consulaire, lorsque celui-ci les utilise dans l'exercice de ses fonctions officielles.

3. — Dans l'exercice du droit accordé par le présent article, il sera tenu compte des lois, règlements et usage de l'Etat de résidence.

ARTICLE 15 :

1. — Les dispositions de la présente Convention relatives aux droits et obligations du fonctionnaire consulaire s'étendent au membre du personnel Diplomatique de la représentation Diplomatique de l'Etat d'envoi qui a été chargé de fonctions Consulaires dans l'Etat de résidence.

2. — Les noms des membres de la Mission Diplomatique attachés à la section Consulaire ou autrement chargés de l'exercice des fonctions consulaires de la Mission sont notifiés au Ministère des Affaires Etrangères de l'Etat de résidence ou à l'autorité désignée par ce Ministère.

3. — L'activité consulaire de la personne mentionnée au paragraphe 1 n'affecte pas ses privilèges et immunités diplomatiques.

ARTICLE 16 :

1. — Les immeubles dont l'Etat d'envoi est propriétaire ou locataire et qui sont utilisés à des fins consulaires ou qui servent de résidence aux fonctionnaires consulaires sont exemptés d'impôts et taxes de toute nature, nationaux, régionaux, provinciaux ou communaux, à l'exception des taxes perçues en rémunération de service particuliers rendus.

2. — En ce qui concerne les immeubles dont l'Etat d'envoi est locataire ou propriétaire, l'exemption fiscale ne s'applique pas aux impôts et taxes qui, conformément à la législation de l'Etat de résidence, sont à la charge de la personne qui a contracté avec l'Etat d'envoi ou avec la personne agissant pour le compte de cet Etat.

3. — Les exemptions prévues au paragraphe 1 s'appliquent aussi aux moyens de transport, propriété de l'État d'envoi, destinés à être utilisés pour l'exercice de l'activité consulaire.

ARTICLE 17 :

1. — Les locaux consulaire et la résidence du Chef du Poste Consulaire sont inviolables. Il n'est pas permis aux Agents de l'État de résidence d'y pénétrer sauf avec l'autorisation du Chef du Poste Consulaire, du Chef de la Mission Diplomatique ou de la personne désignée par l'un d'eux;
2. — En cas d'incendie ou autre sinistre menaçant la sécurité des personnes ou des biens avoisinants, l'autorisation prévue au paragraphe premier est accordée aux Agents de l'État de résidence sans délai.

ARTICLE 18 :

Les archives du Poste Consulaire sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu'elles se trouvent. Des pièces non-officielles ne doivent pas être gardées aux archives consulaires.

ARTICLE 19 :

1. — L'État de résidence permet et facilite pour toutes fins officielles la liberté de communication des Postes Consulaires de l'État d'envoi avec leur gouvernement, ainsi qu'avec les Missions Diplomatiques et les autres Postes Consulaires de cet État, qu'ils soient situés dans l'État de résidence ou dans d'autres États. A cette fin, les Postes Consulaires peuvent employer tous les moyens publics de communication, les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire et les messages en clair ou en chiffre. Toutefois, le Poste Consulaire ne peut installer et utiliser un Poste émetteur de radio qu'avec l'assentiment de l'État de résidence.
2. — La correspondance officielle du Poste Consulaire est inviolable.
3. — La valise consulaire ne doit être ni ouverte, ni retenue. Toutefois, si les autorités compétentes de l'État de résidence ont de sérieux motifs de croire que la valise contient d'autres objets que la correspondance, les documents et objets visés au paragraphe 4 du présent article, la valise est renvoyée à son lieu d'origine.
4. — La valise consulaire, qu'elle soit constituée d'un ou plusieurs colis, doit être scellée et porter des marques extérieures visibles de son caractère; elle ne peut contenir que la correspondance officielle ou des documents et objets relatifs exclusivement à l'activité du Poste Consulaire.
5. — Le courrier Consulaire doit être porteur d'un document officiel attestant sa qualité et précisant le nombre de colis constituant la valise Consulaire. Le courrier Consulaire ne peut être ni un national de l'État de résidence, ni un résident permanent dans cet État. Dans l'exercice de ses fonctions, le courrier est protégé par l'État de résidence. Il jouit de l'inviolabilité personnelle et ne peut être ni arrêté ni soumis à aucune forme de détention ou de limitation de sa liberté personnelle.
6. — La valise Consulaire peut être confiée au commandant d'un navire ou d'un aéronef commercial qui doit arriver à un point d'entrée autorisé. Ce commandant doit être porteur d'un document officiel indiquant le nombre de colis constituant la valise, mais il n'est pas considéré comme un courrier Consulaire.

A la suite d'un arrangement avec les autorités locales compétentes, le Poste Consulaire peut envoyer un de ses membres prendre directement et librement possession de la valise des mains du commandant du navire ou de l'aéronef.

ARTICLE 20 :

Sous réserve de ses lois et règlements relatifs aux zones dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons de sécurité nationale ou d'intérêt public l'État de résidence assure la liberté de déplacement et de circulation sur son territoire aux membres du Poste Consulaire.

ARTICLE 21 :

L'État de résidence traite les fonctionnaires Consulaires avec le respect qui leur est dû et prend toutes les mesures appropriées pour empêcher toute atteinte à leur personne, leur liberté et leur dignité.

ARTICLE 22 :

1. — Le Chef du Poste Consulaire bénéficie de l'inviolabilité personnelle. Il ne peut être mis en état d'arrestation provisoire, ni être détenu, ni être soumis à aucune autre forme de limitation de sa liberté personnelle dans l'État de résidence.
2. — Le Chef du Poste Consulaire jouit de l'immunité de la juridiction pénale de l'État de résidence. Il jouit également de l'immunité de la juridiction civile et administrative de l'État de résidence, sauf s'il s'agit :
a) d'une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'État de résidence, au moins qu'il ne le possède pour le compte de l'État d'envoi aux fins du Poste Consulaire ;
b) d'une action concernant une succession, dans laquelle il figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou autre ayant-droit à titre privé et non pas comme mandataire de l'État d'envoi ;
c) d'une action concernant une activité professionnelle ou commerciale, quelle qu'elle soit, exercée par lui dans l'État de résidence en dehors de ses fonctions ;
d) d'une action résultant d'un contrat qu'il a conclu sans agir expressément ou implicitement au nom de l'État d'envoi ;
e) d'une action intentée par un tiers pour un dommage résultant d'un accident causé par un moyen de transport dans l'État de résidence.
3. — Aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard du Chef du Poste Consulaire, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, et pourvu que l'exécution puisse se faire sans qu'il soit porté atteinte à l'inviolabilité de sa personne ou de sa résidence.

ARTICLE 23 :

1. — Les fonctionnaires Consulaires et les employés Consulaires autres que le Chef du Poste Consulaire ne sont pas soumis à la juridiction pénale civile

et administrative de l'Etat de résidence, en ce qui concerne les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles sauf s'il s'agit :

a) d'une action résultant d'un contrat qu'ils ont conclu sans agir expressément ou implicitement au nom de l'Etat d'envoi ;

b) d'une action intentée par un tiers pour un dommage résultant d'un accident causé par un moyen de transport dans l'Etat de résidence.

2. — Les fonctionnaires Consulaires et les employés Consulaires autres que le Chef du Poste Consulaire ne peuvent être mis en état d'arrestation provisoire, ni être soumis à aucune autre forme de limitation de leur liberté personnelle dans l'Etat de résidence, à moins qu'ils ne soient inculpés par les autorités judiciaires compétentes de cet Etat pour avoir commis intentionnellement une infraction pour laquelle la législation de l'Etat de résidence prévoit une peine privative de liberté de cinq ans ou une peine plus grave ou encore qu'ils aient fait l'objet d'une condamnation judiciaire devenue définitive.

3. — Lorsqu'une procédure pénale est engagée ou contre un fonctionnaire Consulaire autre que le Chef du Poste Consulaire, ou contre un employé Consulaire, elle doit être conduite avec les égards qui lui sont dus en raison de sa position officielle et de façon à générer le moins possible l'exercice des fonctions Consulaires.

Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 2 du présent article, il est devenu nécessaire de mettre un fonctionnaire ou un employé consulaire en état de détention préventive, la procédure dirigée contre lui doit être conduite dans les délais les plus brefs.

4. — Lorsque les autorités compétentes de l'Etat de résidence constatent qu'un membre du poste consulaire autre que le chef du poste consulaire a commis dans l'Etat de résidence une infraction visée au paragraphe 2 du présent article, le chef du poste consulaire en est informé sans délai.

Il en est de même lorsqu'une procédure pénale a été ouverte contre un membre du poste consulaire autre que le chef du poste consulaire ou que cette personne est mise en état d'arrestation provisoire, détenue ou soumise à toute autre forme de limitation de sa liberté personnelle.

ARTICLE 24 :

1. — Les membres d'un Poste Consulaire peuvent être appelés à répondre comme témoins au cours des procédures judiciaires ou administratives. Si un fonctionnaire Consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ou sanction ne peut lui être appliquée.

Les employés Consulaires et les membres du personnel de service ne peuvent pas refuser de répondre comme témoins, si ce n'est dans les cas mentionnés au paragraphe 3 du présent article.

2. — L'autorité de l'Etat de résidence qui sollicite la déposition doit éviter de gêner le fonctionnaire Consulaire dans l'exercice de ses fonctions officielles. Elle peut recueillir le témoignage d'un fonctionnaire Consulaire au siège du Poste Consulaire ou à son domicile, ou accepter une déclaration écrite de sa part.

3. — Les membres du Poste Consulaire ne sont pas tenus de déposer sur des faits ayant trait à

l'exercice de leurs fonctions, ni de produire la correspondance ou autres documents officiels concernant l'exercice de leurs fonctions.

4. — Les membres du Poste Consulaire ne sont pas tenus d'agir comme experts en ce qui concerne le droit national de l'Etat d'envoi.

ARTICLE 25

Les membres du Poste Consulaire et les membres de leur famille vivant à leur foyer sont exempts dans l'Etat de résidence de tout service national et de toute charge de caractère militaire, des prestations personnelles de toute nature, ainsi que des contributions qui en tiendraient lieu.

ARTICLE 26 :

Les fonctionnaires Consulaires et les employés Consulaires ainsi que les membres de leurs familles vivant à leur foyer sont exempts de toute obligation prévue par les lois et les règlements de l'Etat de résidence en matière d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour.

ARTICLE 27 :

1. — Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu'il peut adopter l'Etat de résidence autorise l'entrée et accorde l'exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances similaires pour les objets destinés à :

a) l'usage officiel du Poste Consulaire

b) l'usage personnel du fonctionnaire Consulaire et des membres de sa famille vivant à son foyer, y compris les effets destinés à son établissement. Les articles de consommation ne doivent pas dépasser les quantités nécessaires pour leur utilisation directe par les intéressés.

Les exemptions ainsi reconnues ne concernent pas les frais d'entrepôt et de transport ainsi que les frais afférents à des services analogues.

2. — Les employés Consulaires bénéficient des privilèges et des exemptions prévus à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article pour ce qui est des objets importés lors de leur première installation.

3. — Les bagages personnels qui accompagnent les fonctionnaires Consulaires et les membres de leurs familles vivant à leur foyer sont exemptés du contrôle douanier. Ils ne peuvent être soumis au contrôle que s'il y a des raisons sérieuses de supposer qu'ils contiennent des objets autres que ceux mentionnés à l'alinéa b du paragraphe 1 du présent article ou des objets dont l'importation ou l'exportation est interdite par les lois et règlements de l'Etat de résidence ou soumise à ses lois et règlements de quarantaine. Ce contrôle ne peut avoir lieu qu'en présence du fonctionnaire Consulaire ou d'un membre de sa famille.

ARTICLE 28 :

1. — Les fonctionnaires Consulaires et les employés Consulaires sont exemptés de tous impôts et taxes, personnels ou réels, nationaux, régionaux et communaux, à l'exception :

a) des impôts indirects d'une nature telle qu'ils sont normalement incorporés dans le prix des marchandises ou des services ;

b) des impôts et taxes sur les biens immeubles privés situés sur le territoire de l'Etat de résidence, sous la réserve de l'article 16 de la présente convention ;

c) des droits de succession et de mutation perçus par l'Etat de résidence, sous réserve des dispositions du paragraphe b de l'article 30 de la présente Convention ;

d) des impôts et taxes sur les revenus privés, qui ont leur source dans l'Etat de résidence ;

e) des droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de timbre sous réserve des dispositions de l'article 16 de la présente Convention.

2. — Les membres du personnel de service sont exemptés des impôts et taxes sur les salaires qu'ils reçoivent du fait de leurs services officiels.

3. — Les membres du Poste Consulaire qui emploient des personnes dont les traitements ou salaires ne sont pas exemptés de l'impôt sur le revenu dans l'Etat de résidence doivent respecter les obligations que les lois et les règlements dudit Etat imposent en matière de perception de l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 29 :

1. — Le Poste Consulaire peut percevoir sur le territoire de l'Etat de résidence les droits et taxes que les lois et les règlements de l'Etat d'envoi prévoient pour les services Consulaires.

2. — Les sommes perçues au titre des droits et taxes prévus au paragraphe 1 du présent article sont exemptées de tous impôts et taxes dans l'Etat de résidence.

ARTICLE 30 :

En cas de décès d'un membre du Poste Consulaire, l'Etat de résidence est tenu :

a) de permettre l'exportation des biens meubles du défunt, à l'exception de ceux qui ont été acquis dans l'Etat de résidence et qui font l'objet d'une prohibition d'exportation au moment du décès;

b) d'exonérer les biens meubles de la succession des impôts et taxes ou autres droits similaires de toute nature, à condition que ces biens se soient trouvés sur le territoire de l'Etat de résidence uniquement en raison de la présence du défunt en qualité de membre du Poste Consulaire.

ARTICLE 31 :

1. — Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article les membres du Poste Consulaire, pour ce qui est des services qu'ils rendent à l'Etat d'envoi, sont exemptés des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l'Etat de résidence.

2. — L'exemption prévue au paragraphe 1 ci-dessus s'applique également aux membres du personnel privé qui sont au service exclusif des membres du Poste Consulaire, à condition :

a) qu'ils ne soient pas nationaux de l'Etat de résidence ou n'y aient pas leur résidence permanente dans cet Etat;

b) qu'ils soient soumis aux dispositions de sécurité sociale dans l'Etat d'envoi ou dans un Etat tiers.

3. — Les membres du Poste Consulaire qui ont à leur service des personnes auxquelles l'exemption prévue au paragraphe 2 ci-dessus ne s'applique pas doivent observer les obligations que les dispositions de sécurité sociale de l'Etat de résidence imposent à l'employeur.

4. — L'exemption prévue aux paragraphes 1 et 2 n'exclut pas la participation volontaire au régime de sécurité sociale de l'Etat de résidence, pour autant qu'elle soit admise par cet Etat.

ARTICLE 32 :

1. — Les employés consulaires et les membres du personnel de service du Poste Consulaire qui sont nationaux de l'Etat de résidence ou nationaux de l'Etat d'envoi, résidents permanents de l'Etat de résidence ne bénéficient que des immunités et des privilèges prévus à l'article 24 paragraphe 3 de la présente Convention.

2. — Les membres des familles des membres du Poste Consulaire bénéficient dans la mesure où le contexte le permet, des privilèges reconnus à ces derniers sauf s'ils sont nationaux de l'Etat de résidence ou résidents permanents sur le territoire de cet Etat ou y exerçant une activité privée de caractère lucratif.

3. — L'Etat de résidence doit exercer sa juridiction sur les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article de façon à ne pas entraver l'activité du Poste Consulaire.

ARTICLE 33 :

1. — L'Etat d'envoi peut renoncer à l'égard d'un membre du Poste Consulaire aux privilèges et aux immunités prévus dans les articles 22, 23 et 24.

2. — La renonciation doit toujours être expresse sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article et doit être communiquée par écrit à l'Etat de résidence.

3. — Si un membre du Poste Consulaire dans une matière où il bénéficierait de l'immunité de juridiction en vertu de l'article 22 paragraphes 2 et 3 et en vertu de l'article 23 paragraphe 1, engage une procédure, il n'est pas recevable à invoquer l'immunité de juridiction à l'égard de toute demande reconventionnelle liée à la demande principale.

4. — La renonciation à l'immunité de juridiction pour une action civile ou administrative n'est pas censée impliquer la renonciation à l'immunité quant aux mesures d'exécution du jugement, pour lesquelles une renonciation distincte est nécessaire.

ARTICLE 34 :

1. — Les membres du Poste Consulaire bénéficient des privilèges et des immunités prévus par la présente Convention dès qu'ils ont franchi la frontière du territoire de l'Etat de résidence pour gagner leur Poste où s'ils se trouvent déjà sur ce territoire, dès leur entrée en fonction au Poste Consulaire.

2. — Les membres de la famille des membres du Poste Consulaire bénéficient des privilèges prévus par la présente Convention dans les conditions suivantes :

a) à partir du moment où le membre du Poste Consulaire commence à jouir des privilèges et des immunités conformément au paragraphe 1;

b) à partir du moment où ils ont passé la frontière de l'Etat de résidence s'ils sont entrés dans ce territoire à une date ultérieure à celle qui est visée à l'alinéa a;
c) à partir du moment où ils sont devenus membres de la famille du membre du Poste Consulaire, s'ils ont acquis cette qualité à une date ultérieure à l'une de celles qui sont visées aux alinéas a et b.

3. — Lorsque l'activité d'un membre du Poste Consulaire prend fin, ses immunités et privilèges ainsi que ceux des membres de sa famille cessent au moment où la personne en question quitte le territoire de l'Etat de résidence ou à l'expiration d'un délai raisonnable qui lui aura été accordé à cette fin.

Les immunités et les privilèges des employés consulaires ou des membres du personnel de service qui sont nationaux de l'Etat de résidence ou qui ont leur domicile dans l'Etat de résidence cessent au moment où la personne en question perd sa qualité d'employé consulaire ou de membre du personnel de service.

4. — Les privilèges accordés aux membres de la famille cessent également au moment où ces personnes ne font plus partie de la famille du membre du Poste Consulaire.

Cependant si ces personnes déclarent qu'elles ont l'intention de quitter le territoire de l'Etat de résidence dans un délai raisonnable, leurs privilèges subsistent jusqu'au moment de leur départ.

5. — En cas de décès d'un membre du Poste Consulaire les membres de sa famille continuent à jouir des privilèges reconnus par la présente Convention, jusqu'au moment où ils quittent le territoire de l'Etat de résidence ou jusqu'à l'expiration d'un délai raisonnable qui leur aura été accordé à cette fin.

6. — Les membres du personnel privé bénéficient des droits et des facilités qui leur sont accordés par la présente Convention pour la durée de leur engagement en cette qualité.

7. — Pour les actes accomplis par les membres du Poste Consulaire dans l'exercice de leurs fonctions officielles l'immunité de juridiction subsiste sans limitation de durée.

ARTICLE 35 :

1. — Sans préjudice de leurs privilèges et immunités, prévus par la présente Convention, toutes les personnes qui bénéficient de ces privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et les règlements de l'Etat de résidence.

2. — Les facilités, les privilèges et les immunités des membres du Poste Consulaire ne seront utilisées par ceux-ci qu'afin d'accomplir leurs obligations officielles.

3. — Les locaux consulaires ne seront pas utilisés d'une manière incompatible avec l'exercice des fonctions consulaires.

ARTICLE 36 :

Tous les moyens de transport dont l'Etat d'envoi est propriétaire et qui sont utilisés par les Postes Consulaires, ainsi que tous les moyens de transport appartenant aux membres du Poste Consulaire ou aux membres de leurs familles doivent être assurés contre les dommages causés aux tiers.

CHAPITRE 3

Fonctions Consulaires

ARTICLE 37 :

1 — Les fonctions Consulaires sont exercées en vue de :
a) — défendre dans l'Etat de résidence les droits et intérêts de l'Etat d'envoi ainsi que ceux de ses nationaux ;
b) — favoriser le développement des relations commerciales, économiques, scientifiques, culturelles et touristiques entre l'Etat d'envoi et l'Etat de résidence;
c) — s'informer par tous les moyens licites des conditions et de l'évolution de la vie commerciale, économique, culturelle, scientifique et touristique de l'Etat de résidence;
d) — Promouvoir des relations amicales entre les deux Etats;
e) — prêter aide et assistance aux nationaux de l'Etat d'envoi.

2 — Les dispositions de la présente Convention concernant les nationaux de l'Etat d'envoi régiront de manière analogue dans la mesure où elles leur sont applicables, les personnes morales jouissant de la nationalité de l'Etat d'envoi, en vertu de sa législation.

ARTICLE 38 :

1 — Les fonctions Consulaires sont exercées par les fonctionnaires Consulaires de l'Etat d'envoi.

2 — Les Agents Diplomatiques d'une Mission Diplomatique de l'Etat d'envoi dans l'Etat de résidence peuvent également, à titre d'intérimaires, exercer les fonctions Consulaires au sein d'un Poste Consulaire de l'Etat d'envoi. Dans ce cas, les droits et les obligations des Agents Diplomatiques seront respectés.

3 — Les fonctions Consulaires sont exercées dans les limites de la circonscription Consulaire. Dans des circonstances particulières, l'exercice des fonctions Consulaires en dehors de la circonscription Consulaire peut avoir lieu seulement avec le consentement préalable de l'Etat de résidence.

4 — Les fonctions Consulaires prévues par la présente Convention sont exercées avec le respect des lois de l'Etat de résidence et du droit international.

ARTICLE 39 :

Dans l'exercice des fonctions Consulaires qui lui incombent selon la présente Convention, le fonctionnaire Consulaire peut s'adresser :
a) — aux autorités locales compétentes de la circonscription Consulaire;
b) — aux autorités centrales de l'Etat de résidence, et si et dans la mesure où cela est admis par les lois, les règlements et les usages de résidence ou par les accords internationaux en la matière.

ARTICLE 40 :

1 — Le fonctionnaire Consulaire a le droit d'immatriculer les nationaux de l'Etat d'envoi ayant leur domicile ou leur résidence dans sa circonscription Consulaire.

2 — L'immatriculation effectuée par le fonctionnaire Consulaire ne dispense pas les nationaux de leur obligation de respecter la législation et les règlements de l'Etat de résidence concernant le séjour des étrangers.

ARTICLE 41 :

Le fonctionnaire Consulaire est autorisé à prendre des dispositions afin d'assurer, conformément aux lois de l'Etat

de résidence, la représentation appropriée des nationaux de l'Etat d'envoi devant les tribunaux ou les autres autorités de l'Etat de résidence; il peut demander, conformément aux lois et règlements de l'Etat de résidence, l'adoption de mesures provisoires, en vue de sauvegarder les droits et les intérêts des nationaux de son Etat, lorsque, en raison de leur absence, ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en temps utile leurs droits et intérêts.

ARTICLE 42 :

Le fonctionnaire Consulaire a le droit :

a) — de délivrer, de renouveler, de retirer des passeports et autres titres de voyage aux nationaux de l'Etat d'envoi, d'en proroger la validité et d'y introduire le cas échéant des modifications;
b) — de délivrer des visas aux personnes qui désirent se rendre dans l'Etat d'envoi.

ARTICLE 43 :

1 — Le fonctionnaire Consulaire a le droit de transcrire les naissances et les décès des nationaux de l'Etat d'envoi et de délivrer les certificats correspondants. Ces dispositions n'exemptent pas les personnes intéressées de faire les déclarations prévues par les lois de l'Etat de résidence.
2 — Le fonctionnaire Consulaire a le droit de célébrer des mariages entre les nationaux de l'Etat d'envoi et de délivrer les certificats et expéditions des actes correspondants. Le fonctionnaire Consulaire ainsi que les intéressés en informeront, sans retard, les autorités compétentes de l'Etat de résidence.
3 — Au cas où un national de l'Etat d'envoi vient à décéder sur le territoire de l'Etat de résidence, les autorités compétentes de cet Etat, dans la mesure où elles en ont connaissance en avisent, sans retard, le Poste Consulaire.

ARTICLE 44 :

1 — Dans les limites admises par les lois de l'Etat de résidence, le fonctionnaire Consulaire peut intervenir auprès des autorités compétentes de cet Etat, dans tous les cas de tutelle et de curatelle établies ou devant être établies en faveur des nationaux de l'Etat d'envoi. Il peut, aussi, proposer aux autorités compétentes de l'Etat de résidence les personnes pouvant être chargées d'accomplir les fonctions de tuteur ou de curateur.
2 — Les autorités compétentes de l'Etat de résidence informeront sans délai le fonctionnaire Consulaire, dans la mesure où elles en ont connaissance, des cas dans lesquels la nomination d'un tuteur ou d'un curateur en faveur d'un national de l'Etat d'envoi est nécessaire.

ARTICLE 45 :

1 — Dans la mesure où la législation de l'Etat de résidence ne s'y oppose pas, le fonctionnaire consulaire est autorisé à accomplir dans sa circonscription Consulaire et à la demande de ses nationaux les activités suivantes :
a) — recevoir, dresser et authentifier les documents contenant les déclarations des nationaux de l'Etat d'envoi;
b) — recevoir, dresser, traduire et authentifier les actes et contrats des nationaux de l'Etat d'envoi et autres documents, s'ils sont destinés à produire des effets en dehors du territoire de l'Etat de résidence et s'ils ne concernent pas des immeubles situés sur le territoire de cet Etat ou des droits réels sur de tels immeubles;
c) — légaliser les signatures apposées par les nationaux de l'Etat d'envoi sur des documents ainsi que les signatures des autorités judiciaires ou des autres autorités de l'Etat d'envoi ou de l'Etat de résidence sur des documents qui en émanent;
d) — légaliser les copies, traductions ou extraits de tous documents;
e) — recevoir en dépôt des documents appartenant à des nationaux de l'Etat d'envoi ou qui leur sont destinés. Ces dépôts ne bénéficient pas de l'immunité prévue à l'article 18 de la présente Convention.
2 — Les documents mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus ont, dans l'Etat de résidence, même valeur juridique et force probante que les documents authentifiés, légalisés ou certifiés par les autorités judiciaires ou autres autorités compétentes de cet Etat.

ARTICLE 46 :

1 — L'autorité compétente de l'Etat de résidence avise sans retard le Poste Consulaire de l'Etat d'envoi lorsqu'une personne à laquelle revient en qualité d'héritier, d'ayant droit ou de légataire, une succession ouverte sur le territoire de l'Etat de résidence est un national de l'Etat d'envoi; toutefois, cette communication n'est faite que si la personne en cause ne réside pas ou n'est pas légalement représentée dans l'Etat de résidence.
2 — L'autorité compétente de l'Etat de résidence, lorsqu'elle en est requise, notifie sans retard au Poste Consulaire de l'Etat d'envoi les mesures prises pour la sauvegarde et l'administration des biens successoraux laissés sur le territoire de l'Etat de résidence par un national décédé de l'Etat d'envoi.
3 — Les fonctionnaires Consulaires peuvent prêter leur concours, directement ou par l'entremise d'un délégué, à la mise à exécution des mesures visées au paragraphe 2.

Ils peuvent également :
a) — veiller au respect des droits successoraux des nationaux de l'Etat d'envoi;
b — veiller à la transmission aux nationaux de l'Etat d'envoi de toutes les sommes d'argent, valeurs et autres biens meubles provenant de leurs successoraux sur le territoire de l'Etat de résidence. Cette transmission s'effectuera conformément aux lois de l'Etat de résidence.
4 — Si, après l'accomplissement des formalités relatives à la succession sur le territoire de l'Etat de résidence, les meubles de la succession ou le produit de la vente des meubles ou immeubles échoient à un héritier, ayant droit ou légataire, national de l'Etat d'envoi, qui ne réside pas sur le territoire de l'Etat de résidence, n'a pas participé aux formalités de la succession ou n'a pas désigné de mandataire, lesdits biens ou le produit de leur vente seront remis au Poste Consulaire de l'Etat d'envoi, aux fins de transmission à cet héritier, ayant droit ou légataire, à condition :
a) — que les autorités compétentes aient autorisé la remise des biens successoraux ou du produit de leur vente;
b) — que toutes les dettes héréditaires, déclarées dans le délai prescrit par la législation de l'Etat de résidence, aient été payées ou garanties;
c) — que soit justifiée la qualité des héritiers, ayants droit ou légataires;
d) — que les droits de succession aient été payés ou garantis.
5 — Au cas où un national de l'Etat d'envoi se trouve provisoirement sur le territoire de l'Etat de résidence et vient à décéder sur ledit territoire, les effets personnels et sommes d'argent qu'a laissés le de cujus et qui n'auraient pas été réclamés par un héritier présent seront remis sans

autre formalité au Poste Consulaire de l'Etat d'envoi à titre provisoire et pour en assurer la garde réserve du droit des autorités administratives ou judiciaires du territoire de s'en saisir dans l'intérêt de la justice.

Le Poste Consulaire devra faire remise de ces effets personnels et sommes d'argent à toute autorité de l'Etat de résidence qui serait désignée pour en assurer l'administration ou la liquidation. Il devra respecter la législation de l'Etat de résidence en ce qui concerne l'exportation des effets et le transfert des sommes d'argent.

ARTICLE 47 :

1 — Les autorités compétentes de l'Etat de résidence informent le fonctionnaire Consulaire de l'arrestation provisoire, de la mise en état d'arrêt ou de toute autre mesure de restriction de la liberté personnelle d'un ressortissant de l'Etat d'envoi dans l'Etat de résidence. L'information est donnée dans un délai de huit jours à compter du jour où ledit ressortissant est arrêté provisoirement, mis en état d'arrêt ou soumis à toute autre mesure restrictive de sa liberté personnelle.

2 — Le fonctionnaire Consulaire a le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est arrêté provisoirement, mis en état d'arrêt ou soumis à toute autre mesure restrictive de sa liberté personnelle ou qui purge une peine privative de liberté dans l'Etat de résidence, et de communiquer avec lui. Les visites sont autorisées dans les dix jours qui suivent l'arrestation provisoire, la mise en état d'arrêt ou toute autre mesure de restriction de la liberté personnelle du ressortissant, à moins que l'intéressé ne s'y oppose formellement en la présence du fonctionnaire Consulaire et du représentant des autorités de l'Etat de résidence. Ces visites peuvent se répéter à des intervalles raisonnables.

3 — Les autorités compétentes de l'Etat de résidence informent le ressortissant concerné de l'Etat d'envoi des droits qui lui sont reconnus par le présent article.

4 — Les droits visés dans le présent article sont exercés en conformité avec les lois et règlements de l'Etat de résidence, à moins que ces derniers n'empêchent l'exercice des droits susvisés.

ARTICLE 48 :

1 — Les fonctionnaires Consulaires ont le droit de prêter assistance aux navires battant pavillon de l'Etat d'envoi qui entrent ou qui se trouvent dans un port de leur circonscription Consulaire.

2 — Pour autant que la législation de l'Etat d'envoi le permet, les fonctionnaires Consulaires ont le droit d'entrer en relation avec l'équipage des navires battant pavillon de l'Etat d'envoi, de les visiter, de vérifier et viser les documents de bord ainsi que les documents concernant la cargaison et en général, d'assurer l'application sur ces navires des lois sur la navigation de l'Etat d'envoi. Sans préjudice des pouvoirs des autorités compétentes de l'Etat de résidence et pour autant que la législation de l'Etat d'envoi le permet, les fonctionnaires ont également le droit de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'ordre et la discipline sur ces navires.

3 — Les autorités de l'Etat de résidence ne s'immisceront dans aucune affaire survenue à bord du navire, à l'exception des désoedres qui seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public, à terre ou dans le port, ou à porter atteinte à la santé ou à la sécurité publique ou à la sécurité du navire ou auxquels des personnes étrangères à l'équipage se seraient trouvées mêlées.

4 — Si un navire battant pavillon de l'Etat d'envoi subit une avarie, échoue ou fait naufrage dans les eaux intérieures ou territoriales de l'Etat de résidence, les autorités compétentes de cet Etat en informeront immédiatement le Poste Consulaire le plus proche du lieu de l'accident et lui feront connaître les mesures en vue du sauvetage et de la protection du navire, de l'équipage, des passagers, de la cargaison et des provisions. Ces autorités prêteront également aux fonctionnaires Consulaires le concours nécessaire pour toutes mesures à prendre quant aux avaries, à l'échouement ou au naufrage. Dans la mesure où la législation de l'Etat de résidence ne s'y oppose pas, les autorités compétentes de cet Etat inviteront les fonctionnaires Consulaires à assister à l'enquête ouverte pour déterminer les causes de ces avaries, échouement ou naufrage. Les fonctionnaires Consulaires pourront demander aux autorités de l'Etat de résidence de prendre les mesures nécessaires en vue du sauvetage et de la protection du navire, de l'équipage, des passagers, de la cargaison et des provisions.

5 — Si le propriétaire ou l'armateur du navire qui a subi une avarie, échoué, ou fait naufrage, ou toute autre personne habilitée à agir en leur nom ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires au sujet du navire, de sa cargaison et des provisions, les fonctionnaires Consulaires peuvent prendre ces mesures au nom du propriétaire, de l'armateur ou des personnes habilitées. Les fonctionnaires Consulaires peuvent également prendre de telles mesures au sujet de tout objet appartenant à un national de l'Etat d'envoi et provenant de la cargaison ou des provisions amenées dans un port ou trouvé sur la côte, à proximité de la côte ou sur le navire qui a échoué ou fait naufrage.

Aucun droit de douane ne sera perçu sur un navire qui a fait naufrage, sur sa cargaison et ses provisions, à moins qu'ils ne soient livrés à l'usage ou à la consommation dans l'Etat de résidence.

6 — Au cas où les autorités de l'Etat de résidence auraient l'intention de prendre dans les limites de leur compétence des mesures conservatoires d'exécution ou de contrainte à bord d'un navire battant pavillon de l'Etat d'envoi, elles en aviseront au préalable le Poste Consulaire afin qu'un fonctionnaire Consulaire puisse assister à l'exécution de telles mesures. Si, en raison de l'urgence, il n'a pas été possible d'aviser le Poste Consulaire et si aucun fonctionnaire Consulaire n'a été présent lors de l'exécution des mesures, les autorités de l'Etat de résidence informeront sans délai le Poste Consulaire des mesures qu'elles ont prises. Le Poste Consulaire sera également avisé si un membre de l'équipage du navire doit être interrogé par les autorités de l'Etat de résidence.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux investigations en ce qui concerne les douanes, la santé et les passeports.

7 — Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires de guerre.

ARTICLE 49 :

1 — Les fonctionnaires Consulaires peuvent exercer les droits de contrôle et d'inspection prévus par les lois et règlements de l'Etat d'envoi sur les aéronefs immatriculés dans cet Etat, ainsi que sur leurs équipages, dans la mesure où les lois et règlements de l'Etat de résidence le permettent. Ils peuvent également leur prêter assistance, ainsi qu'à leurs équipages.

2 — Lorsqu'un aéronef immatriculé dans l'Etat d'envoi subit un accident sur le territoire de l'Etat de résidence, les autorités compétentes de cet Etat en informent sans retard le Poste Consulaire le plus proche du lieu où l'accident s'est produit.

3 — Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aéronefs de guerre.

ARTICLE 50 :

Outre les fonctions énumérées dans la présente Convention, le fonctionnaire Consulaire est autorisé à exercer toute autre fonction Consulaire confiée par l'État d'envoi et admise expressément par l'État de résidence ou à laquelle l'État de résidence ne s'oppose pas.

CHAPITRE 4

Dispositions Finales

ARTICLE 51 :

1 — La présente Convention sera ratifiée.

Les instruments de ratification seront échangées aussitôt que possible à Tunis.

2 — La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de l'échange des instruments de ratification. Elle est conclue pour une durée illimitée.

Elle peut être dénoncée, à tout moment, par chacune des Parties Contractantes. La dénonciation prend effet six mois après sa notification à l'autre Partie Contractante.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Budapest le 6 décembre 1982 en deux exemplaires originaux, chaque exemplaire étant rédigé en arabe, en hongrois et en français. En cas de divergence d'interprétation entre les textes arabe et hongrois le texte français prévaudra.

NOMINATION