Journal Officiel N°007 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Vendredi 25 Janvier 1985 128ème ANNEE — N° 7 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère des Affaires Etrangères DECRET N° 85-59 du 10 janvier 1985, portant publication de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition, signée à Budapest le 6 décembre 1982, entre la République Tunisienne et la République Populaire Hongroise …………………… 126 Ministère de l’Economie Nationale ARRETE du Ministre de l’Economie Nationale du 10 janvier…