Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, portant aménagement des Zônes Touristiques, Industrielle et d'Habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 73-162 du 5 avril 1973, déterminant les zones touristiques sur le territoire de la République;
Vu le décret n° 73-216 du 18 mai 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Touristique;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Sur proposition du Ministre du Tourisme et de l'Artisanat;
Décretons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique, les parcelles de terrain nécessaires à l'élargissement de l'accès public reliant la route touristique à la plage entre les deux unités touristiques « SALEM » et « ORIENT-PALACE » à Sousse, liserées en rouge sur le plan annexé au présent décret et déterminées au tableau parcellaire ci-après :
| NUMEROS | Superficie Expropriée | Noms des ayants droit ou présumés tels | Quote part | Consistance | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Ordre | Rion ou T.F. | Pile | ||||
| 1 | N.I | 1 | 400 m2 | Ali Arnaout | 400 m2 | Terrain Agricole |
| 2 | N.I | 2 | 200 m2 | 1) Tahar 2) Salem 3) Frej 4) Mustapha 5) Bchira 6) Radhia | 200 m2 | Terrain Agricole |
| Tous enfants de Ameur Ben Mohamed Ennouri |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles ci-dessus indiqués.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 12 janvier 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI