Journal Officiel N°011 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Vendredi 8 Février 1985 128ème ANNEE — N° 11 Sommaire Décrets et Arrêtés Ministère de la Justice NATIONALITE Tunisienne ... 206 Ministère des Affaires Etrangères DECRET N° 85-184 du 25 janvier 1985, portant publication de la Convention entre la République Tunisienne et la République de Turquie, relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 7 octobre 1982 ... 210 Ministère de l'Economie Nationale ARRETE du Ministre de l'Economie Nationale du 25 janvier …