Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation du statut de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
Vu le décret du 24 septembre 1985, sur le Domaine Public;
Sur la proposition du Ministre des Transports et des Communications;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Les emprises du Domaine Public des Chemins de Fer de la voie reliant la gare de Kasserine à celle de Sbeitia, indiquées par un liseré bleu sur le plan annexé au présent décret, sont déclassées du Domaine Public des Chemins de Fer au profit du Domaine Public de l'Etat et affectées en pleine propriété à la Station Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et des Transports et des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI