Journal Officiel N°016 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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X Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Mardi 26 Février 1985 128ème ANNEE — N° 16 Sommaire Décrets et Arrêtés Premier Ministère DECRET N° 85-260 du 15 février 1985, portant composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative 294 DECRET N° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif 294 DECRET N° 85-262 du 15 février 1985 fixant l…