Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :
Vu la loi N° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret N° 71-304 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des Administrations Centrales tel qu'il a été complété par le décret n° 72-184 du 2 mai 1972;
Vu le décret N° 79-747 du 22 août 1979, portant statut particulier de l'Inspection du Ministère de l'industrie, des Mines et de l'Energie;
Vu le décret N° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale;
Vu le décret N° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décretons :
CHAPITRE I
Attributions
Article Premier. — L'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale est chargée du Contrôle de l'ensemble des services relevant du Département et des Organismes et Entreprises placés sous sa tutelle.
Elle est appelée à effectuer toute enquête ou mission particulière pendant notamment à réduire le coût et améliorer la gestion et le rendement des services, organismes et entreprises inspectés.
En outre elle peut être chargée de toutes missions que le Ministre décide de lui confier.
Art. 2. — Les membres de l'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale agissent en vertu d'un ordre de mission qui leur est délivré par le Ministre de l'Economie Nationale.
Pour l'accomplissement de leurs tâches il leur est conféré le pouvoir d'investigation le plus étendu et ils disposent à cet effet du droit de communication de tout document.
Les services publics, les entreprises et les organismes de toute nature auprès desquels sont effectuées les missions de contrôle prévues à l'alinéa précédent ne peuvent opposer le secret professionnel aux membres de l'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale.
À la suite de chaque mission ou enquête un rapport faisant état des résultats de ces missions est établi, une copie de ce rapport sera adressée au Premier Ministère (Contrôle Général des Services Publics).
Art. 3. — Les membres de l'Inspection de l'Economie Nationale sont protégés contre les menaces, attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent faire l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
L'État répare le préjudice direct qui en résulterait dans tous les cas non prévus par la législation sur les pensions.
CHAPITRE II
Organisation
Art. 4. — Le corps de l'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale comprend les emplois fonctionnels suivants :
— Inspecteur de l'Economie Nationale : 1
— Inspecteur Adjoint de l'Economie Nationale : 6
— Chef de Service de l'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale : 8
La nomination à ces différents emplois est faite par décret sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.
Art. 5. — L'Inspecteur de l'Economie Nationale a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 6. — L'Inspecteur de l'Economie Nationale est choisi parmi :
— Les fonctionnaires qui ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l'emploi d'Inspecteur Adjoint de l'Economie Nationale ou dans un emploi équivalent.
— Les Inspecteurs en Chef des Affaires Economiques ou un grade équivalent ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade.
Art. 7. — L'Inspecteur Adjoint de l'Economie Nationale a rang et prérogatives de Sous-Directeur d'Administration Centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
p. 330Art. 8. — L'Inspecteur Adjoint de l'Economie Nationale est choisi parmi :
— Les fonctionnaires qui ont accompli au moins 4 ans de services effectifs dans l'emploi de Chef de Service de l'Inspection au Ministère de l'Economie Nationale ou dans un emploi équivalent.
— Les Inspecteurs Centraux des Affaires Economiques ou un grade équivalent ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade.
Art. 9. — Le Chef de Service de l'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale a rang et prérogatives de Chef de Service d'Administration Centrale, il bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier.
Art. 10. — Le Chef de Service de l'Inspection du Ministère de l'Economie Nationale est choisi parmi les Inspecteurs des Affaires Economiques ou un grade équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade.
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 79-747 du 22 août 1979.
Art. 12. — Les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 février 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
TAXE