Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 1er;
Vu la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, ratifiant le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale,
Vu l'avis du Premier Ministre Ministre de l'Intérieur et des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporée au Domaine privé de l'État et cédée à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, la parcelle de terrain nécessaire à l'implantation du poste de transformation à Marsa-Cube, défunstée par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignée comme suit :
N° d'ordre : une parcelle unique
Situation de la parcelle : Marsa-Cube
Nature de la parcelle : terrain sur lequel est construit le poste
N° du titre foncier : 13529/81554
Superficie : 40.23 m2
Notes des Propriétaires ou présumés tels : Héritiers Chamseddine Ladjimi qui sont :
Emna Bent Med B. Romdhane Ladjimi (Vve), Farouk, Khéfil, Moncef (Fils), Mohamed Ali Ladjimi, Mme Traki Beni Hassouna Kamel et tout autre présumé propriétaire.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle sus-indiquée.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI
p. 451