Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes.
Considérant que les formalités requises par l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Sur proposition du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et du Ministre des Finances;
Décrétons :
Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère de l'Habitat) et incorporées dans le Domaine Privé de l'Etat les parcelles de terrain sises au Bardo « Cité Hached » d'une superficie totale de 1h 47a 15cs nécessaire à la réalisation par la Société Nationale Immobilière de Tunisie d'un projet d'habitation dans la dite zone teinté en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée aux tableaux ci-après :
Parcelles de Terrain Immatriculées
| N° du Titre Foncier | Situation des Parcelles | Nature des Parcelles | Les parts indivises à exproprier | Noms des Propriétaires |
|---|---|---|---|---|
| 87335 | Bardo (Cité Hached) | Terrain gourbifié | 12175 parts 12670 | 1) Gabison (Joseph) 2) Samama (Cecile, Esther) 3) Liscia (Hai, Chaloum, Georges) 4) Liscia (Richard, David) 5) Mohamed Es-Salah Ben Sadok Ben M'Hamed Boukra 6) Mohamed Ben Khemaïs Bouabid 7) Mahmoud Ben Hadj Mohamed Ben Hassen Maghrebi 1) Halima 2) Ahmed 3) Mannouba enfants de Mohamed Ben El Hadj Salah Ben Mabrouk Bou El Aila El Jelassi 4) Jilani 5) Mohamed 6) Ali 7) Slaheddine 8) Habiba - enfants de Hassine Ben Mohamed Ben El Hadj Salah El Jelassi. 9) Hédi 10) Mohamed 11) Béchir - enfants de Boujemâa Ben Chaouch Ahmed Ben Belgacem El Jelassi. 12) Mohamed Ben El Hadj Ali Ben El Hejalj 13) Hassen 14) Ali 15) Abderrahman 16) Zohra enfants de Mohamed Ben El Hadj Ali Ben El Hejalj 17) Mannoubia Bent Mohamed Ben El Hadj Salah Ben Mabrouk Abou El Aila. 18) Tahar 19) Halima 20) Boujemaâ enfants de Chaouch Ahmed Ben Belgacem Jelassi. |
| 24366 | 2090 parts 5706 |
Parcelle non immatriculée
| Situation de la Parcelle | Nature de la parcelle | Superficie Approximative à Exproprier | Noms des Propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|
| Bardo (Cité Hached) | Terrain gourbifié | 450 m2 | Héritiers Mohamed Ali Ben Hena. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — Les Ministres des Finances, de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne.
de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI