Journal Officiel N°029 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 16 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Vendredi 12 avril 1985 128 ème ANNEE — N° 29 Sommaire Lois LOI N° 85-38 du 6 avril 1985 portant ratification des protocoles additionnels N°s 1 et 2 modifiant la Convention de Varsovie pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international conclus à Montréal le 25 septembre 1975 et signés au nom de la Tunisie à Varsovie le 9 novembre 1984. 542 LOI N° 85-39 du 6 avril 1985, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'Accord portant création d'un Centre Régional de Réforme Agraire et de Développement Rural p…