Par arrêté des Ministres des Finances et des Affaires Sociales du 27 mars 1985

Les statuts de la Mutuelle de la Société Générale de Gardiennage Industriel dénommée « Société du Gardien » sont approuvés.

Ministère de l'Équipement et de l'Habitat

APPEL D'OFFRES

APPLICATION DES ACCORDS TUNISO-FRANÇAIS

RELATIF AU PATRIMOINE IMMOBILIER

FRANÇAIS

DU 23 FÉVRIER 1984

OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT

En application des Accords entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française du 23 février 1984 à Paris, la Société Nationale Immobilière de Tunisie (SNIT) établissement public tunisien ayant son siège social à Tunis, cité Mahrajane, agissant au nom et pour le compte de l'État Tunisien en vertu desdits Accords, lance, à l'adresse des propriétaires français de biens immobiliers situés au gouvernorat de Bizerte, une offre d'achat aux conditions qui y sont fixées et dont description suit :

1°) Personnes concernées par l'offre d'achat :

a — Les personnes physiques de nationalité française, propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitières de biens immobiliers.
b — Les personnes morales de droit français propriétaires, nu-propriétaires ou usufruitières de biens immobiliers.
c — Les personnes morales de droit Tunisien dans le capital desquelles des personnes physiques ou morales de nationalité française détiennent une participation.

2°) Biens immobiliers concernés :

a — Les logements sociaux, individuels ou collectifs, tels que définis en annexe,
b — Les locaux commerciaux, industriels ou artisanaux,
c — Les terrains nus non agricoles,

situés à l'intérieur de l'une des localités faisant partie du gouvernorat de Bizerte, construits ou acquis avant le 1er janvier 1956.

3°) Prix d'achat proposé :

a — Détermination

Le prix d'achat net de tous impôts et taxes, proposé aux propriétaires est déterminé, conformément à l'Annexe Technique aux Accords du 23 février 1984 (dont extrait ci-joint) par application de barèmes forfaitaires basés sur la superficie bâtie développée, la date de construction, la catégorie de l'immeuble, la zone géographique et le nombre de pièces principales.

b — Vérification des prix

La Société Nationale Immobilière de Tunisie se porte garant de la bonne application des dispositions des Accords du 23 février 1984 sus-visés y compris en matière de fixation du prix de cession.

D'autre part l'ANIFOM qui apporte son concours à l'exécution des Accords du 23 février 1984, examine, en fonction des documents dont elle dispose, les prix de cession proposés.

En outre, en cas de contestation appuyé des documents justificatifs nécessaires, le prix fixé dans les conditions susmentionnées peut être, à la demande des intéressés, vérifié par la Commission Mixte chargée de l'application desdits Accords.

c — Paiement du prix

Le paiement du prix de cession est, par dérogation à la législation tunisienne des changes effectué intégralement en France, au comptant et en une seule fois.

4°) Validité de l'Offre :

Cette Offre d'Achat est valable pendant neuf mois, à compter de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Si le propriétaire reçoit une offre individuelle, ce délai est de trois mois à dater de la notification qui lui est faite.

Les réponses et toutes réclamations éventuelles sont adressées à la Société Nationale Immobilière de Tunisie soit directement soit par l'intermédiaire de l'ANIFOM - à son siège social à Tunis, Cité Mahrajane Immeuble Intilak El Menzah C.P 1004 - Tunis.

5°) Facilités particulières :

Dans le cas où les titres fonciers des biens dont les propriétaires auront accepté la cession, ne seraient pas à jour le propriétaire peut requérir le concours de la Société Nationale Immobilière de Tunisie pour l'accomplissement des formalités nécessaires à l'effet d'obtenir la mise à jour desdits titres.

EXTRAIT DE L'ANNEXE TECHNIQUE

DES ACCORDS DU 23 FÉVRIER 1984

I. — LOCAUX D'HABITATION

• Sont considérés comme locaux d'habitation les maisons individuelles et appartements à usage de résidence principale ou secondaire.
• Sont assimilés à ces locaux et évalués selon les mêmes critères, les oukalas (fondouks ou caravansérails) ainsi que les locaux à usage mixte, résidentiel et professionnel.
• Sont considérées comme pièces principales les seules pièces de plus de 9 m² destinées à l'habitation (salle à manger, cuisine à usage de salle à manger, salon, salle commune, studio, salle de séjour, bibliothèque, cabinet de travail, chambre à coucher) ou à l'exercice d'une activité professionnelle (bureau, cabinet et salle d'attente) à l'exclusion par conséquent des cuisines proprement dites, salles d'eau ou de bains, halls, couloirs).
• La superficie bâtie développée est calculée en tenant compte de l'épaisseur des murs extérieurs.
• Les locaux d'habitation sont classés en 3 catégories selon le rapport existant entre leur superficie bâtie développée et le nombre de pièces principales.

Rapport de la superficie bâtie développée au nombre de pièces principales

— La valeur des locaux d'habitation classés dans les catégories I et II est égale au produit du nombre de pièces principales par la valeur unitaire correspondant à la zone, à la catégorie et à l'année de construction.

(I) (Prix en FF)

Les villes de Bizerte et Menzel-Bourguiba sont classées en zone 2, les autres localités du Gouvernorat de Bizerte en zone 3, étant précisé que la zone I, qui n'est pas visée par l'accord particulier, concerne la seule ville de Tunis.

— La valeur de ces locaux peut être majorée s'ils existe des dépendances bâties et non bâties.

— Les dépendances non bâties des maisons individuelles sont évaluées à 20 F le m2.

— Les terrains nus sont évalués de la même manière.

II. — Locaux Industriels, Commerciaux et Artisanaux

— Leur valeur est égale au produit de la superficie développée par la valeur unitaire correspondant selon les tableaux à la zone, à l'année de construction et à la catégorie.

1°) Hôtels et pensions de famille

— Les immeubles à usage d'hôtel et de pension de famille sont répartis en 3 catégories.

Catégorie I

Hôtels non homologués, pensions de famille, hôtels de tourisme 1 et 2 étoiles.

Catégorie II

Hôtels de tourisme 3 étoiles.

Catégorie III

Hôtels de tourisme 4 étoiles et luxe.

(Prix au m2 en FF)

— La valeur ainsi obtenue est majorée dans les mêmes conditions que les maisons individuelles s'il existe des dépendances non bâties.

— Les dépendances bâties de ces bâtiments sont évaluées à 50 F le m2.

(i) Toutes les valeurs unitaires de ce tableau et des suivants vernorat de Bizerte.

tiennent compte du coefficient d'actualisation retenu pour le Gouvernement de Bizerte.

2°) Bureaux et assimilés, écoles, cliniques et hôpitaux privés
(Prix au m2 en FF)

— La valeur ainsi obtenue est majorée dans les mêmes conditions que les maisons individuelles s'il existe des dépendances non bâties.

— Les dépendances bâties de ces locaux sont évaluées à 50 F le m2.

3°) Boutiques et magasins destinés à recevoir régulièrement la clientèle :
(Prix au m2 en FF)

— La valeur des salles de réunions ou de spectacles formant un lot séparé dans un ensemble immobilier est déterminée dans les mêmes conditions.

4°) Autres locaux industriels, commerciaux et artisanaux

— Ces locaux sont classés selon leur nature, en 4 catégories :

Catégorie I

Locaux industriels, commerciaux ou artisanaux non aménagés pour abriter en permanence le personnel, tels que hangars, magasins, garages et entrepôts.

Catégorie II

Locaux industriels, commerciaux ou artisanaux à usage de fabrication ou de réparation, aménagés pour abriter en permanence des machines-outils légères et le personnel chargé de leur mise en œuvre.

Catégorie III

Locaux industriels à usage d'atelier de fabrication ou de réparation, aménagés pour abriter en permanence des machines-outils lourdes et le personnel chargé de leur mise en œuvre.

Catégorie IV

Bâtiments de services situés dans l'enceinte des installations industrielles ou commerciales.

(Prix au m2 en FF)

— Les terrains non bâtis dépendant de ces locaux sont évalués en zones 2 et 3, à 10 F le m2.

En application de l'arrêté de Monsieur le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur en date du 21 novembre 1984, paru au J.O.R.T. N° 69 du 23 novembre 1984.

L'Imprimerie Officielle informe le public que les annonces légales, réglementaires et judiciaires paraissent à compter du 1er janvier 1985 dans une édition spéciale « Journal Officiel des Annonces Légales, Règlementaires et Judiciaires ».

L'acquisition de ce numéro spécial ainsi que l'abonnement peuvent s'effectuer suivant les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé.