Journal Officiel N°034 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 24 pages indexées par OCR.
Extrait du document
C Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION Française Mardi 30 Avril 1985 128ème ANNEE — N° 34 Sommaire Lois LOI ORGANIQUE N° 85-43 du 25 avril 1985, portant modification de la loi organique des communes 642 LOI ORGANIQUE N° 85-44 du 25 avril 1985, portant modification de l'article 13 de la loi N° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du Budget des Collectivités Publiques Locales 644 LOI N° 85-45 du 25 avril 1985, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 28 août 1984 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la récons-constructio…