Le ministre des transports et des communications :
Vu la loi n° 59-122 du 25 septembre 1959, portant adhésion à la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 ;
Vu le décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne et notamment ses articles 80 et 81 ;
Vu le décret du 28 janvier 1974, fixant les attributions du ministre des transports et des communications ;
Vu le décret n° 81-608 du 9 mai 1981, portant organisation du ministère des transports et des communications et notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1974, portant réglementation des vols à vue dans la région d'information de vol de Tunis et notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1978 relatif au plan de vol.
Arrête :
Article premier. — Pour l'application du présent arrêté les termes ci-après se définissent comme suit :
a) Plan de vol : Ensemble de renseignements spécifiés au sujet d'un vol projeté ou d'une partie d'un vol.
b) Plan de vol déposé : Le plan de vol tel qu'il a été déposé auprès d'un organe des services de la circulation aérienne par le pilote ou son représentant désigné.
c) Plan de vol en exécution : Plan de vol déposé, relatif à un vol non contrôlé mis en application et comportant éventuellement des modifications ultérieures.
d) Plan de vol en vigueur : Plan de vol déposé, relatif à un vol contrôlé mis en application conformément aux autorisations des services de contrôle de la circulation aérienne.
e) Plan de vol répétitif : Plan de vol concernant une série de vols individuels assurés régulièrement, souvent répétés et présentant les mêmes caractéristiques de base, déposé par un exploitant pour être conservé et utilisé, de manière répétitive, par les organes des services de la circulation aérienne.
Art. 2. — Le dépôt de plan de vol constitue :
a) Une déclaration du commandant de bord certifiant que les membres de l'équipage sont qualifiés et que l'aéronef dispose de l'équipement réglementaire pour entreprendre le vol (ou une partie du vol) pour lequel le plan de vol est déposé.
b) Un engagement du commandant de bord d'observer les règles et procédures consécutives au plan de vol déposé.
Art. 3. — Le plan de vol est obligatoire pour tous les vols devant se dérouler en tout ou en partie à l'intérieur de l'espace aérien Tunisien.
Toutefois des dérogations spéciales peuvent être accordées par la direction de l'aviation civile aux vols VFR évoluant à l'intérieur de l'espace aérien non contrôlé.
Art. 4. — Le plan de vol sera un plan de vol IFR dans les cas suivants :
a) Tout vol aux instruments
b) Si les conditions météorologiques de vol aux instruments existent ou sont prévues sur une partie de parcours.
c) Tout vol effectué au-dessus du niveau de vol 200.
d) Tout vol effectué des vitesses transoniques et supersoniques.
p. 840Art. 5. — Le plan de vol sera établi conformément aux spécifications du modèle en vigueur fixé par l'organisation de l'aviation civile internationale.
Chapitre deux
Procédures de dépôt de plan de vol
Art. 6. — Sauf pour le plan de vol répétitif, le plan de vol doit être déposé au moins 30 minutes avant l'heure estimée de départ au bureau de piste de l'aérodrome de départ.
Toutefois pour les vols d'évacuation sanitaire, les vols de recherches et de sauvetage et certains vols militaires d'urgence en circulation aérienne générale dont la mission ne peut souffrir d'aucun retard, le plan de vol peut être transmis par radio à l'organe des services de la circulation aérienne desservant ou chargé de desservir l'aérodrome de départ.
Lorsque l'aérodrome de départ n'est pas pourvu d'un bureau de piste, le plan de vol devra être transmis par téléphone ou à défaut de ce moyen par radio à l'organe de la circulation aérienne desservant ou chargé de desservir l'aérodrome de départ.
Art. 7. — Au cas où l'aérodrome de départ est dépourvu de tout moyen de communication et où il est impossible de communiquer le plan de vol avant le départ, le pilote doit transmettre son plan de vol en vol par radio à l'organe intéressé de la circulation aérienne soit directement soit par l'intérimédiaire d'autres stations de télécommunications aéronautiques.
Art. 8. — Le commandant de bord qui reconce à entreprendre un vol pour lequel un plan de vol a été déposé, doit immédiatement faire connaître cette décision à l'organe intéressé de la circulation aérienne.
Art. 9. — Si une notification de retard n'a pas été faite dans l'heure qui suit l'heure estimée de départ, le plan de vol sera annulé par les organes de la circulation aérienne, et dans ce cas l'envoi d'un message d'annulation du plan de vol incombera à l'organe de la circulation aérienne auprès duquel le plan de vol a été déposé.
Chapitre trois
Modification de plan de vol
Art. 10. — Tout changement de régime de vol doit être notifié préalablement à l'organe intéressé de la circulation aérienne.
En outre, la poursuite en IFR d'un vol VFR dans l'espace aérien contrôlé est soumise à l'autorisation préalable de l'organe intéressé de contrôle de la circulation aérienne.
Art. 11. — Dans l'espace aérien non contrôlé et sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, toute modification au plan de vol mis en exécution pour un vol IFR ou toute modification importante à un plan de vol mis en exécution pour un vol VFR doit être notifiée avant son exécution à l'organe intéressé de la circulation aérienne.
Art. 12. — Dans un espace aérien contrôlé et sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent arrêté, toute modification au plan de vol en vigueur pour un vol contrôlé ne peut être effectuée qu'après autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
Toute modification au plan de vol mis en exécution pour un vol non contrôlé doit être notifiée, avant son exécution, à l'organe intéressé de la circulation aérienne.
Art. 13. — En cas de force majeure nécessitant une action immédiate, le commandant de bord prendra les dispositions d'urgence adéquates et en informera le plus tôt possible l'organe intéressé de la circulation aérienne.
Art. 14. — En cas de modification involontaire au plan de vol en vigueur ou en exécution les mesures suivantes seront prises :
a) Ecart par rapport à la route :
Si l'aéronef s'est écarté de sa route, le pilote rectifiera immédiatement afin de rejoindre la route le plus tôt possible.
b) Variation de la vitesse vraie :
Si la vitesse moyenne au niveau de croisière, entre points de compte rendu, diffère ou risque de différer de plus ou moins cinq pour cent par rapport à la valeur indiquée dans le plan de vol déposé, l'organe intéressé de la circulation aérienne en sera avisé.
c) Modification des temps estimés :
S'il est constaté que le temps estimé au premier des points suivants : point de compte rendu réglementaire suivant, limite de région d'information de vol ou aérodrome de destination, est entaché d'une erreur dépassant trois minutes par rapport au temps notifié aux organes des services de la circulation aérienne, le temps estimé revisé sera notifié le plus tôt possible à l'organe intéressé des services de la circulation aérienne.
Chapitre quatre
Clôture de plan de vol
Art. 15. — L'autorisation d'atterrissage constitue la clôture du plan de vol.
Un compte rendu d'arrivée sera remis directement ou transmis par radio le plus tôt possible après l'atterrissage à l'organe intéressé des services de la circulation aérienne de l'aérodrome d'arrivée.
S'il n'existe pas d'organe de la circulation aérienne à l'aérodrome d'arrivée, le compte rendu d'arrivée sera communiqué le plus tôt possible après l'atterrissage par les moyens les plus rapides à l'organe intéressé de la circulation aérienne.
Lorsque le commandant de bord sait que les moyens de communications à l'aérodrome d'arrivée sont insuffisants pour permettre l'acheminement au sol du compte rendu d'arrivée, il devra si possible transmettre par radio à un organe de la circulation aérienne, un message tenant lieu de compte rendu d'arrivée.
Le non respect des dispositions de cet article entraîne le déclenchement et l'exécution d'opérations de recherches et de sauvetage inutiles.
Art. 16. — Toutes dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 10 octobre 1978 relatif au plan de vol sont abrogées.
Tunis, le 29 mai 1985
Le ministre des transports et des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI