Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 4 juin 1985 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques; notamment son article 14;

Vu l'arrêté du 9 mai 1979, fixant le règlement et le programme du concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs du gouvernement tel qu'il a été complété par les arrêtés du 16 octobre et du 20 août 1982;

Arrête;

Article premier — Les administrateurs sont recrutés :

A — par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours;

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50 % des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes de l'école nationale d'administration.

b — par voie de promotion parmi les attachés d'administration et les attachés de direction titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40 % des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les attachés d'administration et les attachés de direction ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2 — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du premier ministre.

Art. 3 — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

— le nombre d'emploi mis en concours,

— la date de clôture de la liste d'inscription au concours,

— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4 — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A — Pour les candidats externes :

1) Une demande de candidature établie sur papier libre,

2) Une copie de la carte d'identité nationale,

3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,

4) Une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement à l'armée,

5) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,

6) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours,

7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'administrateur sur tout le territoire de la République.

B — Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe « A » ci-dessus,

2) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef du département,

3) Une amplification dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel,

4) Une amplification dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 5 — Toute candidature parvenue au Premier ministère, après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le Premier ministre, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale,

2) Une épreuve au choix du candidat portant soit sur :

— l'organisation politique et administrative de la Tunisie,

— les sciences économiques,

— la législation financière.

3) Une épreuve facultative de langue étrangère, autre que la langue française au choix du candidat exprimé sur sa demande de candidature.

Pour l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, les points au-dessus de 10/20.

B) L'épreuve orale :

Une question orale sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves à l'article 7 susvisé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation des deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale la priorité sera accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé ;

— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admisibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admisibles, l'épreuve orale.

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 9 mai 1979.

Tunis, le 4 juin 1985

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

I. — Epreuve de culture générale :

• Les relations bilatérales et multilatérales.
• Le Maghreb.
• Le rôle de l'administration dans la gestion du développement économique et social.
• Le rapport entre l'administration et le citoyen.
• Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration.
• Le mouvement national Tunisien.

II. — Organisation politique de la Tunisie :

• La constitution tunisienne.
• Les systèmes électoraux.
• Le régime des libertés publiques.
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois.
• Les régimes parlementaires.
• Les régimes présidentiels.
• Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.
• La chambre des députés (composition, fonctionnement et attributions).
• Le Président de la République (élection, attributions, rapports avec la chambre des députés).
• Le conseil d'État.
• Le conseil économique et social.
• Le conseil supérieur de la magistrature.
• La haute cour.

III. — Organisation administrative de la Tunisie :

• L'administration centrale.
• L'administration locale et les collectivités publiques locales.
• Les établissements publics.
• Les groupements professionnels.
• Les entreprises publiques.
• Les sociétés d'économie mixte.
• Le statut général des fonctionnaires.
• Les contrats administratifs et les marchés publics.
• La police administrative : procédés de la police administrative.

IV. — Sciences économiques :

• Problèmes démographiques de la Tunisie.
• Ressources naturelles de la Tunisie.
• Les cadres juridiques de la planification, planification souple et planification dirigée.
• L'organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique et social.
• Marchés et prix.
• La monnaie : son histoire, ses formes modernes.
• Le crédit et le système bancaire.
• La répartition du revenu national.
• Le salaire.
• L'intérêt.
• Le profit.

V. — Législation financière :

• Le budget de l'État et des collectivités publiques.
• Principes.
• Elaboration du budget : préparation, vote, promulgation, modification et règlement.
• Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution.
• Le code de la comptabilité publique.
• Le trésor.
• Rôle des services du trésor.
• Les comptables du trésor, responsabilité des comptables du trésor.