Journal Officiel N°048 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 8 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Mardi 18 juin 1985 128e année N° 48 Sommaire décrets, arrêtés Ministère de la justice Décrét n° 85-812 du 7 juin 1985 modifiant le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'Ordre judiciaire et à la définition de leurs profils 842 Décrét n° 85-813 du 7 juin 1985 relatif à l'attribution de certaines indemnités et avantages au profit des magistrats de l'Ordre judiciaire 842 Décrét n° 85-814 du 7 juin 1985 portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistr…