Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, fixant le statut particulier des conseillers des services publics ;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques ;
Vu l'arrêté du 2 août 1973, portant création et modalité d'organisation des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des administrateurs généraux, administrateurs en chef et administrateurs conseillers.
Arrête :
Article premier. — Sont créées au Premier ministère deux commissions administratives paritaires compétentes pour les corps ci-après :
1er Commission : Corps des administrateurs Conseillers, administrateurs en chef et administrateurs généraux.
2ème Commission : Corps des conseillers des Services publics.
Art. 2. — La composition des commissions administratives, paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :
| N° d'ordre | Grades | Représentants de l'administration | Représentants du personnel | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
| 1 | Administrateurs conseillers, administrateurs en chef et administrateurs généraux. | 2 | 2 | 2 | 2 |
| 2 | Conseillers des services publics | 2 | 2 | 2 | 2 |
Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 décembre 1985.
Art. 4. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 2 août 1973.
Tunis, le 25 juin 1985
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI