Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 82-68 du 6 août 1982, portant constitution d'une mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation ;
Vu la loi n° 82-69 du 6 août 1982, portant constitution d'une mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile ;
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, et notamment ses articles 99, 105 et 110 ;
Vu le décret n° 78-1125 du 28 décembre 1978, portant classification des contraventions aux règles de la circulation routière et fixant le taux des amendes applicables ;
Vu le décret n° 65-507 du 15 novembre 1965 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs en matière d'infractions au code de la route ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Il sera prélevé au profit des agents verbalisateurs mentionnés à l'article 110 du code de la route une remise de 5 % sur le montant des amendes encourues soit à titre de composition soit en vertu du jugement après perception à titre de consignation suite à la commission de l'une des infractions prévues par l'article 99 du code susvisé.
Art. 2. — Le montant de ce prélèvement sera ordonnancé au nom impersonnel du président de la mutuelle des personnels de la police et de la sûreté nationales et des prisons et de la rééducation ou du président de la mutuelle des personnels de la garde nationale et de la protection civile selon le recouvrement des montants des amendes est effectué sur la base de constatations auxquelles ont procédé les agents de la police nationale ou ceux de la garde nationale.
Art. 3. — L'ordonnancement des remises sera effectué trimestriellement sur la production par le directeur général de la sûreté nationale ou par le directeur général-commandant de la garde nationale d'un état détaillé établi conformément au modèle annexé au présent décret.
Cet état, revêtu d'un certificat d'exactitude et de conformité à ses écritures par le receveur des finances compétent, sera adressé au ministre chargé des finances.
Art. 4. — Toutes dispositions contraires sont abrogées et notamment celles du décret susvisé, n° 65-507 du 15 novembre 1965.
Art. 5. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 juin 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Recette des finances ANNEXE
(Modèle) (Modele)
à ………………………………………… trimestre 19…
Gestion 19………
Etat des remises revenant aux agents verbalisateurs en matière d'infractions au code de la route sur le montant des amendes recouvrées au cours du ………… trimestre 19……
(En exécution des prescriptions du décret n° …………………… du …………………………………………).
| Numéro d'ordre | Numéros et date des bordereaux récapitulatifs | Versement | Montant des remises | Observations | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Date | Numéro de la quittance ou numéro du timbre de composition ou de consignation | Montant | ||||
| Total à ordonnancer |
Le …………………………………………
Soussigné, arrêté à …………………………………………
……………………………………… le montant du présent état.
A …………………………………………, le …………………………………………
Certifié exact et reconnu conforme à mes écritures
A …………………………………………, le …………………………………………
Le receveur des finances à …………………………………………
Bureau.
Le ministre des finances,
Vu l'état qui précède, arrêté à ………………………………………… la somme à ordonnancer
au nom du président de ………………………………………… à Tunis, sur les crédits
de l'article ………………………………………… § ………………………………………… du chapitre ………………………………………… titre 1er budget de la gestion 19………
Tunis, le …………………………………………
Nota : Cet état doit être produit en double exemplaires.
p. 883