Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur;
Vu le décret n° 72-135 du 17 avril 1972, fixant les attributions du directeur du cabinet présidentiel et portant organisation des services administratifs de la présidence de la République tel qu'il a été modifié par le décret n° 84-286 du 17 mars 1984;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 85-220 du 1er mars 1985, chargeant Monsieur Abdelmonem Dhraief, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur de la conservation des palais présidentiels à la présidence de la République.
Arrête :
Article premier — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelmonem Dhraief, administrateur conseiller chargé des fonctions de sous-directeur de la conservation des palais présidentiels est habilité à signer par délégation à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes concernant la gestion du personnel et les actes concernant la gestion financière énumérés comme suit :
- Les pièces justificatives des dépenses
- Les bons de commande
- Les propositions d'engagement des dépenses
- Les indemnités familiales
- Les mémoires des heures supplémentaires
- Les mémoires d'indemnité de déplacement
- Les mémoires d'indemnité de nuit
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 juin 1985
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI