Journal Officiel N°054 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 12 - Mardi 16 juillet 1985 128e année N° 54 Sommaire lois Loi n° 85-68 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes 919 Loi n° 85-69 du 12 juillet 1985, portant ratification de la convention arabe de Riadh relative à la coopération en matière judiciaire, conclue à Riadh le 23 jourma d'11 1403 (6 avril 1983) 919 Loi n° 85-70 du 12 juillet 1985, ratifiant les accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 28 décembre 1984, entr…