Journal Officiel N°056 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 32 pages indexées par OCR.
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X Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 26 - Mardi 30 juillet 1985 128e année N° 56 Sommaire lois Loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital 958 Loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques l…