Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne,
La Chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Titre premier
Principes généraux
Article premier. — Le système des transports terrestres a pour mission de satisfaire les besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité.
Ces besoins sont satisfaits par la mise en œuvre des dispositions permettant de concrétiser la possibilité pour tout usager de se déplacer, et la liberté d'en choisir les moyens, ainsi que la faculté qui lui est reconnue d'exécuter lui-même le transport de ses biens ou de le confier à un organisme ou à une entreprise de transport public.
Dans le cadre de cette mission, des dispositions spéciales peuvent être prises par décret, en faveur des zones rurales et des régions d'accès difficiles.
Art. 2. — L'élaboration et la mise en œuvre de la politique globale des transports terrestres sont assurées conjointement par l'État et les collectivités locales concernées, avec la participation des représentants de tous les intéressés, dans le cadre du plan de développement économique et social, le développement de l'usage des transports collectifs de personnes devant revêtir un caractère prioritaire.
Art. 3. — Les missions qui incombent aux pouvoirs publics en vue d'organiser et de promouvoir le transport des personnes et des biens comportent :
a) La réalisation et la gestion d'infrastructures et d'équipements affectés au transport et leur mise à la disposition des usagers dans des conditions normales d'entretien, de fonctionnement et de sécurité.
b) La réglementation des activités de transport et le contrôle de son application.
c) L'organisation du transport public.
d) La recherche et le développement de tous moyens susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports.
Art. 4. — L'exécution des missions visées à l'article 3 ci-dessus est assurée par l'État et les collectivités locales en liaison avec les entreprises privées ou publiques qui en sont chargées ou qui y participent en vertu des dispositions de la présente loi.
Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises.
Art. 5. — Sont considérés comme transports publics, tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées.
Art. 6. — La présente loi s'applique aux transports terrestres intérieurs.
Les transports terrestres intérieurs sont ceux dont le régime n'est pas fixé par des traités ou des accords internationaux. Ils s'effectuent entre un point d'origine et un point de destination situés sur le territoire national.
Art. 7. — Les conditions dans lesquelles sont exécutées les opérations de transport public, notamment la fixation des tarifs applicables et les clauses des contrats de transport, peuvent permettre une juste rémunération du transporteur assurant la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité et ce conformément aux dispositions de l'article 10 de la présente loi.
Titre II
Le transport ferroviaire
Art. 8. — Des dispositions spéciales peuvent être prises par décret, en faveur du transport ferroviaire en raison de sa contribution essentielle à la vie économique et sociale du pays, et des avantages qu'il offre en matière de transport de masse et de certaines marchandises particulières.
Titre III
Le transport routier des personnes
Chapitre I
Dispositions communes
Art. 9. — L'État et, dans la limite de leurs compétences, les collectivités publiques locales organisent les transports publics réguliers de personnes. L'exécution du service est assurée soit en régie, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité compétente. La convention fixe le contenu général et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les actions à entreprendre par l'une ou par l'autre partie, afin de promouvoir le transport public de personnes.
Art. 10. — La politique tarifaire est définie par le ministre des transports et des communications de manière à obtenir l'utilisation optimale, sur le plan économique et social, du système de transports terrestres.
Art. 11. — Les entreprises de transport public de personnes doivent être autorisées par le ministre des transports et des communications. Les conditions de l'octroi de cette autorisation sont définies par décret.
Chapitre II
Le transport urbain de personnes
Art. 12. — Le transport urbain de personnes est confié à une entreprise de transport publique et privée.
Le périmètre de transport urbain comprend en principe le territoire communal. Il peut également comprendre le territoire de plusieurs communes adjacentes ou être étendu à une zone au-delà du périmètre communal.
Dans ces deux derniers cas, la délimitation du périmètre de transport urbain est fixée par le ministre des transports et des communications.
Chapitre III
Les autres catégories de transports de personnes
Art. 13. — Les autres catégories de transport de personnes sont les suivantes :
— Services réguliers publics interurbains
— Services publics de transport rural
— Services occasionnels publics
— Services effectués par voitures de louages
— Services touristiques
— Services privés
Les services réguliers publics interurbains sont des services réguliers effectués sur des itinéraires dépassant le périmètre de transport urbain, tel que défini par l'article 12 de la présente loi.
Les services réguliers publics interurbains et les services de transport rural font l'objet de conventions entre l'État et le transporteur.
Les services occasionnels publics et les services effectués par voitures de louage sont soumis à autorisation délivrée par le
p. 1001ministre des transports et des communications dans des conditions fixées par décret.
Les services touristiques peuvent être organisés par des agences de voyages des hôteliers et toutes autres entreprises à vocation touristique, pour le transport de leur clientèle (transfert, excursions, etc...). Ce transport est assimilé à un transport public. Les services touristiques sont soumis à autorisation délivrée par le ministre des transports et des communications dans les conditions fixées par décret.
Les services privés peuvent être organisés par l'administration, les collectivités publiques, les entreprises et les associations pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.
Titre IV
Le transport routier de marchandises
Art. 14. — Le transport de marchandises pour le compte d'autrui est subordonné, selon des modalités fixées par décret, à l'octroi d'une autorisation délivrée par le ministre des transports et des communications. Les autorisations peuvent être retirées en cas de manquements graves ou répétés à la réglementation des transports, telle que définie par la présente loi et les textes d'application.
Art. 15. — Les autorisations délivrées ne peuvent être utilisées que par l'entreprise qui en bénéficie.
Art. 16. — Tout transport de marchandises pour le compte d'autrui doit faire l'objet d'un contrat comportant des clauses précisant la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit, et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire ainsi que le prix du transport et celui des prestations accessoires prévues.
A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit. Ces contrats types sont établis par le ministère des transports et des communications.
Art. 17. — Les tarifs de transports de marchandises sont établis de telle sorte que les coûts économiques réels du transport soient supportés par les entreprises ou les personnes pour le compte desquelles il a été exécuté.
Art. 18. — Pour certaines catégories de véhicules ou pour le transport de certains produits, l'autorisation visée à l'article 14 ci-dessus peut ne pas être exigée.
Un décret déterminera les modalités d'application de la présente loi.
Titre V
Des sanctions
Art. 19. — Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par tous les agents ayant qualité de dresser les procès-verbaux en matière de police de roulage et de circulation, ainsi que par toute personne assermentée, habilitée à cet effet par le ministre des transports et des communications.
Les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
Art. 20. — Est puni d'une amende fiscale de cent à mille dinars, tout propriétaire ou représentant légal d'une personne morale qui met en circulation un véhicule non autorisé sur la voie publique, ou qui n'a pas fait l'objet de déclaration, autorisation, ou laissez-passer prévus par la réglementation en vigueur.
Dans ce cas, le véhicule peut être conduit en fourrière par les agents verbalisateurs, et y être maintenu jusqu'à ce que le contrevenant se soit mis en règle.
Art. 21. — Tout propriétaire ou représentant légal d'une personne morale qui met en circulation un véhicule affecté au transport public de personnes, et transportant un nombre de
passagers supérieur à celui autorisé conformément à la réglementation en vigueur, est passible d'une amende fiscale de 100 à 1000 dinars, indépendamment de la confiscation du véhicule, le tout sans préjudice des peines encourues, pour infraction à la législation relative aux taxes et impôts sur les véhicules.
Ces mêmes peines sont infligées à tout propriétaire de véhicule affecté au transport privé de personnes et effectuant un transport public de voyageurs.
Art. 22. — Tout propriétaire ou représentant légal d'une personne morale qui met en circulation un véhicule affecté au transport de marchandises pour son propre compte ou pour le compte d'autrui et transportant un tonnage supérieur à celui autorisé par la réglementation en vigueur est passible d'une amende fiscale de 100 à 1000 dinars, indépendamment de la confiscation du véhicule, le tout sans préjudice des peines encourues pour infraction à la législation relative aux taxes et impôts sur les véhicules.
Ces mêmes peines sont infligées à tout propriétaire de véhicule affecté au transport pour son propre compte et transportant des marchandises n'entrant pas dans le cadre de cette catégorie de transport.
Titre VI
Dispositions diverses
Art. 23. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :
— Le décret du 25 mai 1950 portant réglementation de transports automobiles public et privé de marchandises et les décrets subséquents.
— La loi n° 78-40 du 6 juillet 1978 réglementant les transports publics et privés en commun de personnes.
Fait au palais de Skanès, le 4 août 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA