Journal Officiel N°059 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 16 - Mardi 20 août 1985 128e année N° 59 Sommaire lois Loi organique n° 85-79 du 11 août 1985 complétant et modifiant la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature 1023 Loi n° 85-80 du 11 août 1985 portant création d'un institut supérieur de la magistrature et fixant sa mission 1024 Loi n° 85-81 du 11 août 1985 relatif à l'attribution d'un nom patronymique aux enfants de filiation inconnue ou abandonnés 1025 Loi n° 85-82 d…