Le Premier ministre, ministre de l'intérieur.
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques.
Vu le certificat d'affichage et de non opposition
Vu l'avis des ministres de l'intérieur de l'économie nationale, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications.
Arrête :
Article premier. — Pour la construction de la ligne 30 kv de l'usine de briques route de Menzel Hayet, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 19 mars 1984 au siège du gouvernorat de Monastir.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Monastir et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 7 août 1985
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI