Journal Officiel N°063 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 32 pages indexées par OCR.
Extrait du document
Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 13 septembre 1985 128e année N° 63 Sommaire loi Loi n° 85-89 du 10 septembre 1985, portant majoration de la contribution exceptionnelle de solidarité et instituant une contribution exceptionnelle provisoire en vue de faire face aux situations créées par l'expulsion des travailleurs tunisiens de la libye 1128 décrets-lois Décret-loi n° 85-1 du 10 septembre 1985, portant ratification de l'Accord de crédit conclu à Tunis le 18 février 1984 entre la République tunisienne et la République française et relatif à la vente des …