Arrêté du ministre des finances du 17 septembre 1985, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal à la manufacture des tabacs de Kairouan, ministère des finances

Le ministre des finances :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :

Vu le décret n° 71-567 du 9 octobre 1971, fixant le statut des cadres techniques de l'administration, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984, fixant le statut applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan.

Arrête :

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal est ouvert aux agents exerçant à la manufacture des tabacs de Kairouan, ministère des finances, selon les modalités suivantes.

Art. 2. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal à la manufacture des tabacs de Kairouan, les candidats, qui à la date de l'examen, ont accompli au moins 5 ans de services effectifs dans le grade d'ingénieur des travaux.

Art. 3. — Les épreuves de l'examen professionnel sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. — L'arrêté portant ouverture de l'examen susvisé fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours
— La date de la clôture de la liste d'inscription des candidats
— La date de déroulement des épreuves.

Art. 5. — Les candidats à l'examen susvisé doivent adresser leur demande de candidature, rédigée sur papier libre, à la direction administrative et sociale de la manufacture des tabacs de Kairouan.

Art. 6. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 7. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée définitivement par le ministre des finances après examen des dossiers de candidature par le jury d'examen.

Art. 8. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

1) Les épreuves écrites :

— Une épreuve de culture générale.
— Une épreuve professionnelle.

Le candidat doit formuler sur sa demande l'option de son choix.

2) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe suivie d'une conversation avec les membres de jury.

— Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort au cas où le candidat veut changer de sujet.

La note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

— Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe.

— La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article 8 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger la deuxième épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points aux épreuves écrites.

Art. 13. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettre individuelle soit par affichage dans les locaux de la manufacture des tabacs de Kairouan, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 15. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 16. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 17. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 18. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur principal est arrêtée par le ministre des finances.

Tunis, le 17 septembre 1985

Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

ANNEXE

Programme

1) Epreuve de culture générale :

• Le tiers-monde
• Le dialogue nord-sud
• Les relations est-ouest : capitalisme et socialisme, de la guerre froide à la coexistence pacifique
• Les relations internationales, bilatérales et multilatérales
• Les organisations internationales et l'aide au développement
• L'organisation des nations unies
• Les organisations internationales spécialisées
• Le commerce international
• Le transfert de technologie
• Les droits de l'homme
• Le syndicalisme et les organisations syndicales
• Le chômage
• L'inflation
• L'émigration de la main d'oeuvre
• L'aménagement du territoire
• Le transport et les communications
• Le développement économique de la Tunisie
• La planification du développement économique et social
• Les investissements et leur financement
• La politique des salaires et des prix
• La formation professionnelle et la formation des cadres
• La notion d'Etat
• Les grands systèmes politiques
• Les diverses formes de gouvernement
• Les régimes parlementaires
• Les régimes présidentiels
• Les notions essentielles sur le régime des libertés publiques
• Histoire des institutions tunisiennes avant et pendant le protectorat

• La constitution du 1er juin 1959, telle qu'elle a été amendée
• Les droits et devoirs des citoyens
• Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
• La chambre des députés
• Le Président de la République
• Le conseil d'Etat Tunisien
• Le conseil économique et social
• Le conseil supérieur de la magistrature
• La haute cour
• L'administration centrale
• Décentralisation et déconcentration
• Les groupements professionnels
• Le statut général des fonctionnaires

• Les contrats administratifs et les marchés publics
• Les moyens d'action de l'administration
• Les actes juridiques
• La police administrative et judiciaire
• L'expropriation
• Les ressources naturelles
• Les problèmes démographiques
• L'organisation économique de la Tunisie
• La planification
• La répartition du revenu national
• Le salaire
• L'intérêt
• Le profit
• Les fluctuations économiques
• Les cycles économiques
• Les politiques anti-cyclique depuis la crise de 1929
• Préparation et vote du budget
• Exécution des dépenses publiques.

2) Epreuve professionnelle :

A) Option mécanique

1) Résistance des matériaux :

• Théorie de l'élasticité
• Poutres droites et flexion plane
• Effet de l'effort normal
• Caractéristiques mécaniques en essai de traction
• Effets des accidents de formes des pièces
• Les contraintes résiduelles
• Comportement des pièces en fatigue.

2) Transmission de puissance :

• Généralité sur les transmissions de puissance
• Les moteurs
• Les récepteurs
• Les arbres de transmission
• Les accouplements.

3) Métallurgie traitement thermique des aciers :

• Métallurgie structurale
• Structure des métaux purs-notion de cristallographie
• Différents éléments d'un réseau cristallin
• Principaux réseaux cristallins
• Radiographie par rayon
• Les phases dans les alliages métalliques
• Diagrammes des phases :
• Phases binaires
• Phases thermaires
• Les alliages ferreux.

4) Maintenance du matériel de fabrication :

• Préparation générale
• Confection
• Paquetage.

B) Option électricité-électronique :

1) L'électricité :

• Instrumentation et mesure
• Loi d'obm et de krchoef en courant alternatif monophasé
• Notion de puissance et d'énergie en courant alternatif
• Puissance et énergie actives
• Puissance et réactives
• Puissance apparente
• Courant triphasé
• Production de courant alternatif triphasé
• Montages en étoile et en triangle
• Les composants électriques : résistances / self / transformation / condensateur
• Les moteurs à courant continu
• Les moteurs à synchrones et asynchrones.

2) Electronique :

• Dipoles et quadripoles
• Physique électronique
• Disque et transistors
• Amplification
• Circuit intégré.

3) Etude électrique des installations de préparations générales :

• Etude électronique
• Alliage ferreux.

C) Option organisation et gestion des entreprises :

1) Les problèmes de l'organisation :

• Les différentes structures de entreprises
• Organigrammes
• Les grandes fonctions :

a) Fonction administrative
b) Fonction financière
c) Fonction commerciale
d) Fonction technique.

2) Les moyens d'organisation :

• Les documents :
• Classification
• Elaboration
• Diffusion
• Les moyens visuels et audio-visuels
• Les graphiques : diagrammes, abuques etc...
• L'ergonomie : notions générales.

3) Gestion des stocks :

• Nomenclatures
• Stockage et moyens de stockage
• Approvisionnement, quantité économique
• Les documents de gestion des stocks.

4) Organisation de la production :

• Programmation
• Ordannacement
• Lancement
• Contrôle de qualité.