Le ministre de la santé publique :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 82-140 du 26 janvier 1982, modifiant le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels du ministère de la santé publique et notamment son article 29 (nouveau) paragraphe 1 :
Vu l'arrêté du 1er octobre 1984, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'infirmiers principaux de la santé publique.
Arrête :
Chapitre I.
Dispositions générales
Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour le recrutement d'infirmiers principaux de la santé publique
les infirmiers ayant accompli à la date de l'examen au moins 8 ans de services effectifs en cette qualité.
Les candidats à l'examen susvisé doivent formuler une demande de candidature établie sur papier libre.
Art. 2. — La liste des infirmiers reçus est arrêtée par le ministre de la santé publique.
Les infirmiers de la santé publique reçus à l'examen professionnel sont nommés infirmiers principaux dans les conditions prévues à l'article 30 (nouveau) du décret susvisé n° 82-140 du 26 janvier 1982.
Art. 3. — Un arrêté du ministre de la santé publique fixera le nombre des postes mis en compétition, la date de l'épreuve, celle de la clôture de la liste d'inscription ainsi que les centres d'examen.
Chapitre II.
Epreuve
Art. 4. — L'examen professionnel prévu par l'article 29 paragraphe 1 du décret susvisé n° 82-140 du 26 janvier 1982 pour la promotion des infirmiers comme infirmiers principaux comporte une épreuve écrite unique d'une durée d'une heure 30 (coefficient 1) au choix du candidat portant sur l'une des disciplines des deux sections suivantes :
1) Section : pharmacie et laboratoire :
— pharmacie
— biochimie
— parasitologie
— hématologie
— bactériologie
- immunologie
- anatomie pathologique-cytologie.
2) Section : soins et prévention :
- médecine
- chirurgie
- psychiatrie
- santé publique et service social.
pour la section soins et prévention le jury propose deux sujets pour chacune des disciplines. Le candidat traite un seul sujet à son choix.
Le programme de cette épreuve fixé par décision du ministre de la santé publique est affiché dans les différentes formations hospitalières et sanitaires.
Art. 5. — Il est attribué à cette épreuve une note numérique variant de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis à l'examen professionnel s'il n'a obtenu une note égale au moins à 10.
Art. 6. — Le jury fixé par arrêté du Premier ministre procède à la correction de l'épreuve et dresse la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis au vu du résultat de l'examen professionnel.
Art. 7. — Les dispositions de l'arrêté susvisé du 1er octobre 1984 sont abrogées.
Tunis, le 17 septembre 1985
Le ministre de la santé publique
SOUAD LYAGOUBI OUAHCHI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI