Le Premier ministre, ministre de l'intérieur :
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicable aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications.
Arrête :
Article premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV du village Borj Sahli à El Haouaria, les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relèves déposés le 5 juin 1984 au siège du gouvernorat de Nabeul.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Nabeul et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 27 septembre 1985
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI