Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douanes à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée ;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 25 ;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le taux des droits de douane dû à l'importation des pommes de terre de consommation relevant de la position n° 07-01 Ab du tarif des droits de douane est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum et ce dans la limite d'un contingent global de 22.406.614 tonnes.
Art. 2. — Est suspendue la taxe à la production due sur les quantités de pommes de terre de consommation reprises à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 28 janvier 1984 et le 20 octobre 1984.
Art. 4. — Les ministres de l'économie nationale, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI