Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ces articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
p. 1525Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Saâd (Ardh El Bessatma) de la délégation de Tataouine gouvernorat de Tataouine en date du 6 octobre 1984, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 6 décembre 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Saâd (Ardh Bessatma) de la délégation de Tataouine gouvernorat de Tataouine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 6 octobre 1984 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 6 décembre 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Décrét n° 85-1379 du 30 octobre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ces articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ameena (Ardh Ouedi Ajej n° 1) de la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine en date du 19 novembre 1984, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 6 décembre 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ameena (Ardh Ouedi Ajej n° 1) de la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 19 novembre 1984 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 6 décembre 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Décrét n° 85-1380 du 30 octobre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ces articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Soltane (Ardh Maghni n° 2) de la délégation de Remada gouvernorat de Tataouine en date du 10 octobre 1984, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 6 décembre 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled Soltane (Ardh Maghni n° 2) de la délégation de Remada gouvernorat de Tataouine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 10 octobre 1984 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 6 décembre 1984 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Décrét n° 85-1381 du 30 octobre 1985, portant attribution d'une terre collective à titre privé.
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et notamment ces articles 6, 8, 9 et 16 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 ;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 susvisée, tel qu'il a été complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981 ;
Vu le procès verbal du conseil de gestion de la collectivité des Jelidette Beni Belel (Ardh Laouej) de la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine en date du 23 décembre 1980, relatif à l'attribution de la propriété privative aux membres de la dite collectivité approuvée par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 22 octobre 1981 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985 ;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture.
Décrétons :
Article premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Jelidette Beni belel (Ardh Laouej) de la délégation de Smar gouvernorat de Tataouine est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son procès verbal en date du 23 décembre 1980 tel qu'il a été approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 22 octobre 1981 et homologué par le ministre de l'agriculture le 1er juillet 1985.
p. 1526Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 30 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI