Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l’intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret-loi n° 82-12 du 21 octobre 1982, portant création du conseil de l’ordre des ingénieurs ratifié par la loi n° 82-85 du 2 décembre 1982 ;
Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier au corps des ingénieurs et des techniciens de l’administration ;
Vu l’avis du conseil de l’ordre des ingénieurs ;
Vu l’avis du ministre des finances ;
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — L’article 30 du décret susvisé n° 85-1087 du 7 septembre 1985 est modifié ainsi qu’il suit :
Art. 30. (nouveau). — Dans un délai maximum d’un an à compter du 1er novembre 1985 peuvent être intégrés dans le grade d’ingénieur principal :
1) Les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux titulaires du diplôme d’ingénieur des travaux et justifiant au 1er novembre 1985 de 15 ans d’ancienneté au moins dans ces deux grades,
2) Les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs des travaux justifiant au 1er novembre 1985 de 15 ans d’ancienneté au moins dans ces deux grades et n’ayant jamais bénéficié d’une promotion au choix.
Cette intégration s’effectue après inscription des intéressés sur une liste d’aptitude.
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d’État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l’intérieur
MOHAMED MZALI
p. 1559