Journal Officiel N°085 — 1985
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1985, en version française , 8 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Mardi 3 - vendredi 6 décembre 1985 128e année N° 85 Sommaire lois Loi n° 85-98 du 2 décembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-1 du 10 septembre 1985 portant ratification de l'accord de crédit conclu à Tunis le 18 février 1984 entre la république tunisienne et la république française et relatif à la vente des produits agro-alimentaires 1610 Loi n° 85-99 du 2 décembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-2 du 10 septembre 1985 portant ratification de la convention de prêt conclue à Tunis le 18 juillet 1985 entre la république tuni…